Organisme de défense et de gestion (« ODG »)

L’organisme de défense et de gestion est la structure collective, dotée de la personnalité morale, qui porte un signe d’identification de la qualité et de l’origine au nom des producteurs concernés. Pour les produits agricoles, les vins et les denrées alimentaires, il est reconnu par l’INAO selon les articles L. 642-17 et suivants du code rural et de la pêche maritime, un seul organisme étant reconnu pour chaque produit bénéficiant d’une AOP, d’une IGP, d’une STG ou d’un label rouge. Pour les produits industriels et artisanaux, le code de la propriété intellectuelle confie le même rôle à un organisme de défense et de gestion dont la représentativité est appréciée par l’INPI.

La reconnaissance et la représentativité

L’organisme est le plus souvent un syndicat professionnel ou une association réunissant les opérateurs de la filière. Sa reconnaissance suppose que ses statuts assurent la représentativité des opérateurs, l’équilibre entre les différentes catégories de producteurs et de transformateurs, et un fonctionnement démocratique. Tout opérateur qui souhaite produire sous le signe doit être identifié auprès de l’organisme et participe au financement de ses missions par une cotisation. La reconnaissance peut être retirée si ces conditions cessent d’être remplies. Pour les indications géographiques industrielles et artisanales, l’organisme doit en outre être ouvert à tout opérateur respectant le cahier des charges.

Les missions

L’organisme élabore le projet de cahier des charges et ses modifications, qu’il soumet à l’INAO ou à l’INPI, et contribue à son application par les opérateurs. Il tient à jour la liste des opérateurs, participe à la mise en œuvre du plan de contrôle confié à un organisme certificateur ou d’inspection indépendant, et contribue à la connaissance statistique et à la valorisation du produit. Il assure la défense et la protection du nom, du produit et du terroir, en France comme à l’étranger, ce qui comprend la surveillance des dépôts de marques et des noms de domaine, les oppositions et les actions en justice.

La place dans le contentieux

L’organisme a qualité pour agir en justice en défense du signe dont il a la charge, pour les atteintes constituées par l’usurpation, l’imitation ou l’évocation de la dénomination, sur le fondement de la contrefaçon prévue à l’article L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle, de la concurrence déloyale ou des pratiques commerciales trompeuses. Il forme opposition devant l’INPI et l’EUIPO contre les marques portant atteinte à l’indication. Il peut se constituer partie civile devant les juridictions pénales et intervient aux côtés de l’INAO, qui dispose de sa propre qualité pour agir. Le préjudice qu’il invoque est à la fois collectif, par l’atteinte à la réputation du signe, et individuel pour les producteurs qu’il représente.

L’essentiel

L’organisme de défense et de gestion est l’interlocuteur unique de l’administration et des tribunaux pour un signe de qualité : il rédige le cahier des charges, organise le contrôle, représente les opérateurs et défend le nom en justice. Tout opérateur qui souhaite utiliser une AOP ou une IGP doit s’identifier auprès de lui. En cas d’atteinte, c’est lui qu’il convient de saisir en premier, et c’est lui qui recueille les preuves et agit, seul ou avec l’INAO.

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Dhenne Avocats est un cabinet de contentieux des brevets. Les matières qui n’en relèvent pas, marques, dessins et modèles, droit d’auteur, contrats informatiques, sont conduites par des praticiens avec lesquels le cabinet travaille régulièrement, et par le cabinet lui-même lorsqu’elles se greffent sur un litige de brevet.

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