Indication géographique des produits industriels et artisanaux

L’indication géographique des produits industriels et artisanaux est la dénomination d’une zone géographique ou d’un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu’agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d’autres caractéristiques attribuables essentiellement à cette origine. Elle a été créée en droit français par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, aux articles L. 721-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et fait désormais l’objet d’un titre de l’Union européenne institué par le règlement (UE) 2023/2411, applicable depuis le 1er décembre 2025.

Le régime français

La protection naît de l’homologation, par le directeur général de l’INPI, d’un cahier des charges présenté par un organisme de défense et de gestion doté de la personnalité morale et représentatif des opérateurs. Le cahier des charges délimite la zone, décrit le produit et les procédés de production ou de transformation, tels que la découpe, l’extraction ou la fabrication, et organise les contrôles par un organisme certificateur. L’INPI procède à une enquête publique de deux mois avant d’homologuer. Ont ainsi été reconnus, parmi d’autres, le siège de Liffol, le granit de Bretagne, la porcelaine de Limoges, la pierre de Bourgogne, la tapisserie d’Aubusson et le couteau Laguiole. La protection couvre l’utilisation commerciale directe ou indirecte, l’usurpation, l’imitation et l’évocation, et toute atteinte constitue une contrefaçon.

Le titre de l’Union européenne

Le règlement (UE) 2023/2411 crée une protection unitaire des indications géographiques de produits artisanaux et industriels dans toute l’Union, selon une procédure en deux phases : une phase nationale d’examen et d’opposition devant l’autorité désignée par l’État membre, l’INPI en France, puis une phase devant l’EUIPO, qui examine la demande, reçoit les oppositions et tient le registre. Le contenu de la protection reprend celui des indications géographiques agricoles, y compris contre l’évocation et contre l’usage dans les noms de domaine. Les protections nationales existantes doivent être converties en titres de l’Union, les régimes nationaux cessant de produire effet à l’issue d’une période transitoire d’un an, ce qui impose aux organismes français de déposer leurs indications au niveau de l’Union.

Le contentieux et la coordination avec les marques

L’action en contrefaçon relève du tribunal judiciaire et obéit au régime général du code de la propriété intellectuelle, saisie-contrefaçon comprise. L’indication homologuée fait obstacle à l’enregistrement d’une marque postérieure qui lui porterait atteinte, et le titulaire d’une marque antérieure ne peut s’opposer à l’homologation que si sa marque jouit d’une renommée telle que l’indication induirait le consommateur en erreur.

L’essentiel

L’indication géographique industrielle et artisanale réserve un nom de lieu aux produits manufacturés dont la qualité ou la réputation tient à l’origine, sur le fondement d’un cahier des charges homologué par l’INPI, et bénéficie depuis décembre 2025 d’un titre de l’Union délivré par l’EUIPO. Il convient, pour les groupements, de convertir les indications nationales en titres de l’Union dans les délais, et, pour tout opérateur, de vérifier l’absence de conflit avant d’adopter un nom géographique.

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Dhenne Avocats est un cabinet de contentieux des brevets. Les matières qui n’en relèvent pas, marques, dessins et modèles, droit d’auteur, contrats informatiques, sont conduites par des praticiens avec lesquels le cabinet travaille régulièrement, et par le cabinet lui-même lorsqu’elles se greffent sur un litige de brevet.

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