Marque collective

La marque collective est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou services des personnes autorisées à l’utiliser en vertu de son règlement d’usage. Elle est régie par les articles L. 715-6 et suivants CPI, issus de la transposition de la directive (UE) 2015/2436, et, au niveau de l’Union, par les articles 74 et suivants du règlement (UE) 2017/1001 pour la marque collective de l’Union européenne. Elle ne garantit pas une qualité, mais l’appartenance de l’utilisateur à un groupement déterminé.

Les titulaires et le règlement d’usage

Peuvent déposer une marque collective les associations ou groupements dotés de la personnalité morale représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires de services ou des commerçants, ainsi que les personnes morales de droit public. Le dépôt doit être accompagné d’un règlement d’usage, qui précise les personnes autorisées à utiliser la marque, les conditions d’affiliation au groupement et les conditions d’usage du signe, et qui est publié avec la marque. Le règlement est un élément constitutif du titre, et sa modification doit être inscrite au registre pour être opposable. Le groupement peut subordonner l’usage à une cotisation ou au respect de règles professionnelles, mais le règlement ne peut écarter des membres de manière discriminatoire.

Les conditions de validité propres

La marque collective obéit aux motifs absolus de refus de droit commun, à une exception notable. Un signe ou une indication pouvant servir à désigner la provenance géographique des produits ou services, en principe exclu pour caractère descriptif, peut constituer une marque collective. Cette ouverture est tempérée par une limite, puisque la marque collective ainsi constituée ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage du nom géographique conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale. Le dépôt est en outre refusé si le règlement d’usage est contraire à l’ordre public ou si la marque est susceptible d’induire le public en erreur sur son caractère ou sa signification, notamment si elle peut être perçue comme autre chose qu’une marque collective.

L’exercice et la perte du droit

Le titulaire exerce les actions en contrefaçon, et les personnes autorisées peuvent en principe agir avec son accord ou intervenir pour obtenir réparation de leur propre préjudice. Outre les causes ordinaires de déchéance, le titulaire encourt la déchéance lorsqu’il ne prend pas de mesures raisonnables pour prévenir un usage de la marque incompatible avec le règlement d’usage, lorsque la manière dont la marque a été utilisée par les personnes autorisées l’a rendue trompeuse, ou lorsqu’une modification du règlement a été inscrite en violation des textes. La marque collective se distingue de la marque de garantie, qui certifie des caractéristiques des produits et dont le titulaire doit rester étranger à leur fourniture.

L’essentiel

La marque collective signale l’appartenance à un groupement et se dépose avec un règlement d’usage qui en fixe les bénéficiaires et les conditions. Elle peut, par exception, être constituée d’un nom géographique, sans permettre d’interdire son usage loyal par les tiers. Vérifier la qualité du déposant, rédiger un règlement d’usage précis et non discriminatoire, le tenir à jour au registre et surveiller l’usage qu’en font les membres pour éviter la déchéance.

---

Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats est un cabinet de contentieux des brevets. Les matières qui n’en relèvent pas, marques, dessins et modèles, droit d’auteur, contrats informatiques, sont conduites par des praticiens avec lesquels le cabinet travaille régulièrement, et par le cabinet lui-même lorsqu’elles se greffent sur un litige de brevet.

Avocat en propriété intellectuelle · Nous exposer la situation