Marque de garantie et marque de certification

La marque de garantie est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou services pour lesquels la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont garantis. Elle est régie par les articles L. 715-1 et suivants CPI, issus de la transposition de la directive (UE) 2015/2436, et son équivalent de l’Union est la marque de certification de l’Union européenne, prévue aux articles 83 et suivants du règlement (UE) 2017/1001. Elle a remplacé en droit français l’ancienne marque collective de certification.

Le titulaire et l’exigence de neutralité

Toute personne physique ou morale peut déposer une marque de garantie, y compris une personne de droit public, à la condition de ne pas exercer une activité ayant trait à la fourniture de produits ou de services du type de ceux qui sont certifiés. Cette exigence de neutralité est au cœur du régime, car le public doit pouvoir se fier à une certification délivrée par un organisme indépendant des opérateurs qu’il contrôle. Le dépôt doit être accompagné d’un règlement d’usage, qui précise les caractéristiques garanties, les modalités de contrôle, les conditions d’usage de la marque et les personnes autorisées à l’utiliser, et qui est publié. Le titulaire doit autoriser l’usage de la marque à toute personne dont les produits ou services répondent aux conditions du règlement, ce qui fait de la marque de garantie un signe ouvert et non un signe d’appartenance.

Les conditions de validité propres

La marque de garantie est soumise aux motifs absolus de refus de droit commun. Le dépôt est en outre rejeté si le déposant ne satisfait pas à l’exigence de neutralité, si le règlement d’usage est contraire à l’ordre public ou si la marque est susceptible d’induire le public en erreur sur son caractère ou sa signification, en particulier lorsqu’elle peut être prise pour autre chose qu’une marque de garantie. En droit de l’Union, la marque de certification ne peut pas porter sur la provenance géographique des produits ou services, ce qui réserve cette fonction aux indications géographiques. La marque collective obéit à des règles distinctes, puisqu’elle signale l’appartenance à un groupement et non le respect de caractéristiques contrôlées.

L’exercice et la perte du droit

Le titulaire exerce l’action en contrefaçon contre l’usage non autorisé du signe, et les utilisateurs autorisés ne peuvent en principe agir qu’avec son consentement. Au-delà des causes ordinaires de déchéance, le titulaire encourt la déchéance s’il cesse de remplir l’exigence de neutralité, s’il ne prend pas de mesures raisonnables pour prévenir un usage incompatible avec le règlement, si l’usage de la marque l’a rendue trompeuse, ou si une modification du règlement a été inscrite en violation des textes. Le contentieux de la certification se double souvent d’un contentieux de pratiques commerciales trompeuses, lorsque le signe est apposé sur des produits qui ne répondent pas aux caractéristiques annoncées.

L’essentiel

La marque de garantie certifie des caractéristiques de produits ou services, au bénéfice de tout opérateur qui respecte un règlement d’usage publié, sous le contrôle d’un titulaire qui doit rester étranger à la fourniture de ces produits ou services. La neutralité du titulaire, la précision du règlement et l’effectivité des contrôles conditionnent la validité et le maintien du titre. Vérifier ces trois points avant le dépôt et à chaque évolution de l’activité du titulaire.

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