Motifs absolus de refus

Les motifs absolus de refus sont les causes qui s’opposent à l’enregistrement d’un signe à titre de marque en raison de ses caractéristiques propres, indépendamment de tout droit antérieur d’un tiers. Ils sont énumérés à l’article L. 711-2 CPI, qui transpose l’article 4 de la directive (UE) 2015/2436, et, pour la marque de l’Union européenne, à l’article 7 du règlement (UE) 2017/1001. Ils sont examinés d’office et peuvent être invoqués par toute personne intéressée dans une action en nullité.

La liste des motifs

Les textes visent le signe qui ne peut constituer une marque faute de pouvoir être représenté de manière claire et précise, la marque dépourvue de caractère distinctif, la marque composée exclusivement d’éléments descriptifs des produits ou services, la marque composée exclusivement d’éléments devenus usuels dans le langage courant ou les habitudes loyales du commerce, le signe constitué exclusivement par la forme ou une autre caractéristique imposée par la nature du produit, nécessaire à l’obtention d’un résultat technique ou conférant au produit sa valeur substantielle, les emblèmes et signes officiels protégés par l’article 6 ter de la Convention de Paris, la marque contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, la marque de nature à tromper le public, les signes exclus par la protection des appellations d’origine, des indications géographiques, des mentions traditionnelles pour les vins, des spécialités traditionnelles garanties et des dénominations variétales, et enfin la marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi.

L’appréciation des motifs

Chaque motif est apprécié de manière autonome, au regard des produits et services désignés et de la perception du public pertinent. Les motifs tirés de l’absence de distinctivité, du caractère descriptif et du caractère usuel sont les plus fréquents. Ils peuvent être surmontés par la preuve d’une distinctivité acquise par l’usage. Les autres motifs, en particulier l’exclusion de la forme imposée par la fonction technique, le caractère trompeur et la mauvaise foi, ne peuvent pas l’être.

Le contentieux des motifs absolus

Devant l’INPI, le motif absolu est opposé au déposant par l’examinateur, qui l’invite à présenter ses observations avant toute décision de rejet, susceptible de recours devant la cour d’appel. Après l’enregistrement, la nullité pour motif absolu peut être demandée devant l’INPI ou devant le tribunal judiciaire par toute personne intéressée, et de manière reconventionnelle par le défendeur à une action en contrefaçon. Depuis la réforme de 2019, cette action n’est soumise à aucun délai de prescription. Le moment d’appréciation est celui du dépôt, sauf pour la distinctivité acquise, qui peut être établie après l’enregistrement.

L’essentiel

Les motifs absolus de refus sanctionnent les défauts intrinsèques du signe, absence de distinctivité, description, caractère usuel, fonctionnalité, tromperie, contrariété à l’ordre public, atteinte aux signes officiels ou aux indications géographiques, et mauvaise foi. Ils sont examinés d’office, invocables en nullité sans limitation de durée, et seuls les trois premiers peuvent être surmontés par l’usage. Tester le signe contre chaque motif avant le dépôt et, pour les signes faibles, constituer dès l’origine le dossier d’usage.

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