Visa de publicité

Le visa de publicité est l’autorisation administrative préalable que l’ANSM délivre avant la diffusion d’une publicité pour un médicament. Le code de la santé publique distingue le visa destiné à la publicité auprès du public, dit visa GP, et, depuis la loi de 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament, le visa destiné à la publicité auprès des professionnels de santé, dit visa PM, qui a remplacé un régime de dépôt a posteriori. Un contrôle préalable comparable s’applique à la publicité de certains dispositifs médicaux présentant un risque important pour la santé.

La procédure d’obtention

La demande est déposée par l’entreprise qui exploite le médicament, accompagnée du support envisagé et des références qui fondent les allégations. L’ANSM examine les demandes au cours de périodes de dépôt fixées par un calendrier annuel et vérifie la conformité du message au résumé des caractéristiques du produit, son objectivité, l’absence de caractère trompeur et le respect des recommandations de bon usage.

La durée et la remise en cause

Le visa est attaché à un support déterminé et à l’état de l’autorisation au moment de sa délivrance. Toute modification de l’autorisation qui affecte les informations reprises, notamment une restriction d’indication ou une nouvelle mise en garde, impose de revoir le support. L’ANSM peut suspendre ou retirer le visa lorsque la publicité ne respecte plus les conditions légales, et prononcer des sanctions financières en cas de diffusion sans visa ou après retrait. Ces décisions relèvent du contrôle de la juridiction administrative.

La portée du visa dans les litiges

Le visa atteste seulement la conformité du message aux règles de santé publique. Il ne préjuge pas de la licéité de la publicité au regard des droits des tiers, de sorte qu’un concurrent peut agir devant le juge judiciaire en concurrence déloyale, en dénigrement ou en contrefaçon de marque contre une publicité pourtant visée. La production du dossier de visa et des références scientifiques soumises à l’ANSM devient alors un élément central du débat probatoire.

L’essentiel

Le visa de publicité conditionne toute diffusion d’une publicité pour un médicament en France, qu’elle vise le public ou les professionnels. Il est délivré support par support et doit être revu à chaque évolution de l’autorisation. Il convient d’anticiper le calendrier des périodes de dépôt de l’ANSM lors d’un lancement, sans jamais tenir le visa pour une garantie contre les actions d’un concurrent.

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