Dépendance de brevets

Il y a dépendance de brevets lorsqu’une invention protégée par un brevet ne peut être exploitée sans porter atteinte à un brevet antérieur appartenant à un tiers. Le brevet postérieur, dit dépendant ou de perfectionnement, est valable, mais son exploitation suppose l’autorisation du titulaire du brevet dominant. Le code de la propriété intellectuelle organise cette situation à l’article L. 613-15, qui permet au titulaire du brevet dépendant d’obtenir, à certaines conditions, une licence obligatoire du brevet dominant, et réciproquement, conformément à l’Accord sur les ADPIC qui autorise ce type de licence pour les brevets dépendants.

La situation de dépendance

La dépendance résulte de la combinaison de deux titres valables : le second revendique une invention nouvelle et inventive, par exemple une amélioration, une application particulière ou une sélection, dont la mise en œuvre reproduit les caractéristiques revendiquées par le premier. Le titulaire du brevet de perfectionnement ne peut donc exploiter son invention sans commettre une contrefaçon de brevet, tandis que le titulaire du brevet dominant ne peut exploiter le perfectionnement sans contrefaire le second titre.

La licence obligatoire pour dépendance

Le titulaire du brevet dépendant peut demander en justice une licence obligatoire du brevet dominant lorsque son invention représente, par rapport à celui-ci, un progrès technique important et présente un intérêt économique considérable. Il doit justifier qu’il n’a pu obtenir une licence amiable à des conditions raisonnables. La licence accordée est non exclusive, limitée aux besoins de l’exploitation du brevet dépendant et assortie d’une redevance fixée par le tribunal. Le titulaire du brevet dominant peut à son tour obtenir une licence du brevet dépendant, de sorte que le mécanisme débouche sur une licence réciproque. La demande relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris. En pratique, cette procédure est rarement engagée, la menace de la licence obligatoire servant surtout de levier dans la négociation d’une licence croisée.

Les incidences pratiques et contentieuses

La dépendance est un risque majeur révélé par l’étude de liberté d’exploitation, qui ne doit pas se limiter aux titres du demandeur mais analyser les brevets antérieurs encore en vigueur dans le domaine. L’obtention d’un brevet sur un perfectionnement ne constitue jamais une défense dans une action en contrefaçon du brevet dominant, et le défendeur ne peut invoquer son propre titre pour justifier l’exploitation. La dépendance cesse avec l’expiration ou l’annulation du brevet dominant.

L’essentiel

La dépendance de brevets désigne la situation d’un brevet valable dont l’exploitation contrefait un brevet antérieur. Le titulaire du brevet dépendant peut obtenir une licence obligatoire s’il démontre un progrès technique important et un intérêt économique considérable, après échec d’une négociation amiable, le titulaire dominant pouvant obtenir une licence réciproque. Avant tout lancement, vérifier par une étude de liberté d’exploitation l’existence de brevets dominants et négocier une licence, un brevet propre ne protégeant jamais contre l’action du titulaire antérieur.

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Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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