Brevet de perfectionnement

Le brevet de perfectionnement est un brevet qui protège une amélioration apportée à une invention déjà brevetée. Le perfectionnement doit lui-même remplir les conditions de brevetabilité, c’est-à-dire être nouveau, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle. Le brevet de perfectionnement n’est pas une catégorie juridique distincte en droit français. L’ancien certificat d’addition, qui permettait au titulaire de protéger ses propres améliorations à moindre coût, a été supprimé. Le perfectionnement se protège donc par un brevet ordinaire.

Brevet de perfectionnement et brevet dépendant

Lorsque le perfectionnement ne peut être exploité sans reproduire les caractéristiques du brevet antérieur, le brevet de perfectionnement est dit dépendant. Son titulaire ne peut exploiter son invention sans l’autorisation du titulaire du brevet dominant. Réciproquement, le titulaire du brevet dominant ne peut exploiter le perfectionnement sans l’accord du titulaire du second brevet. Cette situation de blocage mutuel conduit souvent à une licence croisée.

La licence obligatoire de dépendance

Pour éviter qu’un perfectionnement utile reste inexploité, l’article L. 613-15 du Code de la propriété intellectuelle organise une licence obligatoire de dépendance. Le titulaire du brevet de perfectionnement peut demander au tribunal judiciaire une licence sur le brevet antérieur, à condition que son invention présente un progrès technique important et un intérêt économique considérable par rapport à l’invention dominante. Le titulaire du brevet antérieur peut alors obtenir une licence réciproque. Le texte est accessible sur Légifrance.

L’essentiel

En pratique, le brevet de perfectionnement est un outil de gestion du portefeuille de brevets. Il permet à un concurrent de se ménager une position de négociation face au titulaire d’un brevet de base. Il permet aussi au titulaire d’origine de prolonger la protection de sa technologie en brevetant ses propres améliorations, dans les limites de la nouveauté et de l’activité inventive. Le cabinet conseille sur ces stratégies de dépôt et de négociation, présentées sur la page valorisation des brevets.

---

Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

Contentieux des brevets · Juridiction unifiée du brevet · Jurisprudence de la JUB · Nous exposer la situation