Contrefaçon en ligne et places de marché

La contrefaçon en ligne désigne les atteintes aux droits de propriété intellectuelle commises au moyen de l’internet, et notamment l’offre à la vente de produits contrefaisants sur des places de marché, des réseaux sociaux ou des sites marchands. Elle relève des règles ordinaires de la contrefaçon, dans un environnement où l’intermédiaire joue un rôle central. Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques fixe les obligations des plateformes en ligne, et la directive 2004/48/CE permet d’obtenir des mesures contre les intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit.

La responsabilité des places de marché

L’exploitant d’une place de marché qui se borne à stocker les offres de vendeurs tiers bénéficie du régime de responsabilité des hébergeurs : il n’engage sa responsabilité que si, ayant eu connaissance du caractère illicite d’une offre, il n’agit pas promptement pour la retirer. Il perd ce bénéfice lorsqu’il joue un rôle actif lui conférant la connaissance ou le contrôle des offres, par exemple en les optimisant ou en les promouvant. En droit des marques, la Cour de justice juge que l’exploitant qui permet seulement aux vendeurs de faire usage d’un signe n’en fait pas lui-même usage. Elle a toutefois admis que l’exploitant d’une place de marché hybride, qui vend aussi pour son propre compte, puisse être regardé comme faisant usage du signe lorsqu’un utilisateur normalement informé établit un lien entre ses services et ce signe.

Les outils de retrait

Le règlement sur les services numériques impose aux plateformes un mécanisme de notification des contenus illicites, un traitement prioritaire des signalements émanant de signaleurs de confiance, des mesures contre les utilisateurs qui fournissent fréquemment des contenus manifestement illicites et, pour les places de marché, une obligation de traçabilité des professionnels qui y vendent. Le titulaire peut en outre demander au juge des mesures de blocage ou de déréférencement visant les sites contrefaisants et obtenir des intermédiaires les informations permettant d’identifier les vendeurs.

La preuve et la compétence

La preuve de l’offre s’établit par un constat de commissaire de justice respectant un protocole technique rigoureux, ou par un constat d’achat permettant d’obtenir le produit. Pour l’application du droit des marques, la Cour de justice exige que l’offre soit destinée à des consommateurs situés sur le territoire couvert par la marque, la seule accessibilité du site ne suffisant pas. En droit d’auteur, elle admet la compétence du juge de chaque État où le contenu est accessible, limitée au dommage subi sur son territoire. Les petits envois venant de pays tiers peuvent être retenus par les douanes sur le fondement du règlement (UE) n° 608/2013.

L’essentiel

La contrefaçon en ligne se combat par les outils de retrait des plateformes, par les mesures judiciaires contre les vendeurs et les intermédiaires et par les contrôles douaniers. La responsabilité de la plateforme elle-même reste limitée, sauf rôle actif ou usage propre du signe. Il convient de constituer une preuve régulière avant tout signalement, d’utiliser les mécanismes prévus par le règlement sur les services numériques et de réserver l’action judiciaire aux réseaux de vendeurs importants ou aux plateformes défaillantes.

---

Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats est un cabinet de contentieux des brevets. Les matières qui n’en relèvent pas, marques, dessins et modèles, droit d’auteur, contrats informatiques, sont conduites par des praticiens avec lesquels le cabinet travaille régulièrement, et par le cabinet lui-même lorsqu’elles se greffent sur un litige de brevet.

Avocat en propriété intellectuelle · Nous exposer la situation