Constat d’achat

Le constat d’achat est le procédé probatoire par lequel un commissaire de justice constate l’acquisition d’un produit litigieux, effectuée par un tiers en sa présence ou sous son contrôle, afin d’établir l’offre en vente et la mise dans le commerce d’un produit argué de contrefaçon. Il repose sur le principe de liberté de la preuve des faits juridiques (art. 1358 C. civ.) et sur les règles statutaires du constat de commissaire de justice. Il permet de réunir une preuve avant tout procès sans recourir à l’autorisation judiciaire exigée pour la saisie-contrefaçon.

Le déroulement de l’opération

Le commissaire de justice relate les circonstances de l’achat : le lieu, la date, l’identité du tiers acheteur, le produit acquis, le prix payé, les documents remis, tels que le ticket de caisse ou la facture, et l’état du produit. Il place ensuite le produit sous scellés ou le photographie afin d’en garantir l’intégrité jusqu’à l’audience. Pour les achats en ligne, il décrit le parcours de commande, la confirmation et la livraison, en respectant les diligences techniques propres aux constatations sur internet. Le produit acquis sera ensuite comparé aux revendications du brevet, à la marque ou à l’œuvre invoquée, le cas échéant avec le concours d’un expert.

L’exigence de loyauté et l’indépendance du tiers acheteur

La Cour de cassation retient que le tiers acheteur doit être indépendant de la partie requérante, l’achat effectué par un salarié de celle-ci, par un collaborateur de son conseil ou par toute personne placée sous sa dépendance entachant le constat de déloyauté et conduisant à son rejet. Le commissaire de justice ne peut pas davantage procéder lui-même à l’achat, car il lui est interdit de provoquer la situation qu’il constate. L’opération doit se dérouler dans un lieu ouvert au public ou sur un site accessible, sans ruse ni fausse identité et sans incitation du vendeur à commettre l’acte. Les constats qui méconnaissent ces règles sont écartés des débats, parfois avec l’ensemble des pièces qui en découlent.

L’utilité contentieuse

Le constat d’achat établit l’offre en vente, la vente et souvent l’importation, actes qui constituent la contrefaçon de marque ou la contrefaçon de brevet, et il identifie le vendeur, ce qui facilite l’assignation. Il permet de fonder une mise en demeure, une requête en saisie-contrefaçon ou une action en contrefaçon. Il ne renseigne en revanche ni sur l’ampleur des ventes ni sur la chaîne d’approvisionnement, informations que seuls la saisie-contrefaçon ou le droit d’information permettent d’obtenir.

L’essentiel

Le constat d’achat prouve l’offre et la vente d’un produit litigieux sans autorisation judiciaire, à condition que l’achat soit réalisé par un tiers indépendant du requérant et de son conseil, en présence d’un commissaire de justice qui n’intervient pas lui-même. Choisir avec soin l’acheteur, conserver le produit sous scellés et compléter ce constat par une saisie-contrefaçon lorsque l’étendue des actes doit être mesurée.

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