Règlement sur les services numériques (« DSA »)

Le règlement sur les services numériques, ou Digital Services Act, est le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques. Applicable dans son intégralité depuis le 17 février 2024, il reprend et modernise le régime de responsabilité des intermédiaires issu de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique et impose aux fournisseurs de services intermédiaires des obligations de diligence graduées selon leur nature et leur taille. Pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle, il fixe le cadre des mécanismes de signalement et de retrait des contenus contrefaisants.

Le champ d’application et les catégories de prestataires

Le règlement s’applique aux services intermédiaires offerts aux destinataires établis ou situés dans l’Union, quel que soit le lieu d’établissement du prestataire. Il distingue les services de simple transport, de mise en cache et d’hébergement, puis, parmi les hébergeurs, les plateformes en ligne, et enfin les très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche, désignés par la Commission à partir de quarante-cinq millions de destinataires actifs mensuels dans l’Union. Les obligations s’accroissent à chaque niveau. En France, l’ARCOM est le coordinateur pour les services numériques.

Les règles intéressant la propriété intellectuelle

Le règlement conserve l’exonération conditionnelle de responsabilité des hébergeurs et l’interdiction des obligations générales de surveillance, et précise que la réalisation volontaire d’enquêtes de bonne foi ne fait pas perdre l’exonération. Il harmonise les mécanismes de notification et retrait, impose la motivation des décisions de retrait et un système interne de réclamation, crée le statut de signaleur de confiance dont les notifications sont traitées en priorité, et oblige les plateformes à suspendre les utilisateurs qui fournissent fréquemment des contenus manifestement illicites. Les places de marché doivent recueillir et vérifier l’identité et les coordonnées des professionnels qu’elles accueillent, obligation dite de traçabilité qui facilite l’identification des vendeurs de produits contrefaisants. Les très grandes plateformes évaluent et atténuent les risques systémiques, dont la diffusion de contenus contrefaisants.

L’articulation avec les autres textes

Le règlement ne modifie pas les règles de fond du droit d’auteur et laisse intact le régime spécial de la directive (UE) 2019/790 pour les fournisseurs de services de partage de contenus, qui prévaut en tant que règle spéciale. Les injonctions judiciaires de blocage et de déréférencement fondées sur le code de la propriété intellectuelle demeurent possibles. Les sanctions administratives peuvent atteindre six pour cent du chiffre d’affaires annuel mondial du prestataire.

L’essentiel

Le règlement sur les services numériques fixe depuis 2024 les obligations des intermédiaires en ligne, du simple hébergeur aux très grandes plateformes, et harmonise le traitement des signalements de contenus illicites. Pour les titulaires de droits, il offre des notifications normalisées, le statut de signaleur de confiance et la traçabilité des vendeurs professionnels. Adapter les procédures de signalement au formalisme du règlement et documenter les atteintes répétées pour obtenir la suspension des comptes récidivistes.

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