Assignation

L’assignation est l’acte de commissaire de justice par lequel le demandeur informe son adversaire qu’un procès est engagé contre lui et l’invite à comparaître devant la juridiction saisie. Elle constitue le mode ordinaire d’introduction de l’instance devant le tribunal judiciaire. Son contenu obéit aux articles 54 et 56 du code de procédure civile, qui imposent notamment l’indication de la juridiction, l’objet de la demande, l’exposé des moyens en fait et en droit et la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

Les mentions et la forme de l’acte

L’acte réunit les mentions propres à tout acte de commissaire de justice et celles de la demande initiale. Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est en principe obligatoire, et le défendeur dispose de quinze jours à compter de l’acte pour constituer avocat dans la procédure écrite ordinaire. Depuis la réforme de 2019, l’assignation mentionne la date de l’audience communiquée par le greffe, et une copie doit être remise au greffe dans le délai prévu par les textes, à peine de caducité. L’omission d’une mention n’entraîne la nullité pour vice de forme que si l’adversaire prouve le grief qu’elle lui cause.

Les effets de la délivrance

Le tribunal est saisi par la remise au greffe de la copie de l’assignation, qui fixe l’objet initial du litige. Des demandes additionnelles restent possibles en cours d’instance, à condition de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant. L’assignation interrompt la prescription et les délais de forclusion, conformément à l’article 2241 du code civil, et cet effet dure jusqu’à l’extinction de l’instance. Elle vaut aussi sommation de payer et fait courir les intérêts moratoires sur les sommes réclamées.

L’assignation en propriété intellectuelle

Les actions en matière de propriété intellectuelle relèvent de tribunaux judiciaires spécialement désignés, et celles qui portent sur les brevets d’invention du seul tribunal judiciaire de Paris. Après une saisie-contrefaçon, le saisissant doit agir au fond dans un délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, faute de quoi la saisie est annulée à la demande du saisi. Le contenu technique de l’acte, détaillé dans l’entrée consacrée à l’assignation en contrefaçon de brevet, gagne à être complet dès l’origine, car la discussion se structure ensuite devant le juge de la mise en état.

L’essentiel

L’assignation fige le cadre initial du procès et conditionne sa régularité. Vérifier avant délivrance la juridiction compétente, la qualité à agir, la date d’audience et le délai de remise au greffe. En matière de contrefaçon, il convient de suivre le délai ouvert par la saisie-contrefaçon dès le jour de l’opération, et de rédiger un exposé des moyens assez complet pour ne pas avoir à reconstruire la demande en cours d’instance.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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