Marque tridimensionnelle

La marque tridimensionnelle est une marque constituée par la forme d’un produit ou de son conditionnement, représentée au registre par une image en trois dimensions ou par plusieurs vues. L’article L. 711-1 CPI admet expressément la forme d’un produit ou de son conditionnement parmi les signes susceptibles de constituer une marque, de même que l’article 4 du règlement (UE) 2017/1001. Sa protection se heurte toutefois à deux obstacles propres, l’exigence d’un caractère distinctif difficilement rempli par une forme et les exclusions visant les formes fonctionnelles ou esthétiques.

Le caractère distinctif de la forme

Les critères d’appréciation du caractère distinctif sont en droit les mêmes que pour les autres marques. La Cour de justice de l’Union européenne juge cependant que le consommateur moyen n’a pas pour habitude de présumer l’origine d’un produit à partir de sa forme ou de son emballage, en l’absence de tout élément verbal ou graphique, de sorte que seule une forme qui diverge de manière significative des normes ou des habitudes du secteur remplit sa fonction d’origine. Une bouteille, un flacon ou une tablette dont la forme ne fait que varier les formes usuelles du marché sera donc refusée, sauf à établir une distinctivité acquise par l’usage.

Les exclusions des formes fonctionnelles

L’article L. 711-2 CPI et l’article 7 du règlement (UE) 2017/1001 excluent de la protection les signes constitués exclusivement par la forme, ou une autre caractéristique, imposée par la nature même du produit, nécessaire à l’obtention d’un résultat technique ou conférant au produit sa valeur substantielle. Ces exclusions ne peuvent pas être surmontées par l’usage. Elles visent à empêcher que le droit des marques, indéfiniment renouvelable, ne confère un monopole sur des solutions techniques ou des caractéristiques esthétiques que seuls le brevet et le dessin ou modèle peuvent protéger pour un temps limité. La forme imposée par la fonction technique est retenue dès lors que les caractéristiques essentielles de la forme répondent à une fonction technique, même si d’autres formes permettraient d’atteindre le même résultat.

Le dépôt et la défense du titre

Le dépôt doit représenter la forme avec précision, sous plusieurs angles si nécessaire, et indiquer qu’il s’agit d’une marque tridimensionnelle. Le déposant a intérêt à constituer dès l’origine un dossier d’usage, sondages, volumes de vente, investissements publicitaires et présence du signe seul, afin de pouvoir démontrer l’acquisition de la distinctivité. En défense, l’attaque en nullité pour défaut de distinctivité ou pour forme fonctionnelle est systématique, et le titulaire doit aussi prouver un usage sérieux de la forme à titre de marque, c’est-à-dire comme indication d’origine et non comme simple apparence du produit. Le cumul avec le dessin ou modèle et le droit d’auteur reste possible lorsque les conditions propres à chacun sont réunies.

L’essentiel

La forme d’un produit ou de son emballage peut être déposée à titre de marque, mais elle n’est protégée que si elle s’écarte nettement des formes du secteur et n’est ni fonctionnelle, ni dictée par la nature du produit ou par sa valeur esthétique. Réserver ce dépôt aux formes véritablement emblématiques, l’accompagner d’un dessin ou modèle pour les formes nouvelles, et constituer dès le lancement les preuves de la perception de la forme comme signe d’origine.

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