Amortissement des brevets

L’amortissement des brevets désigne la répartition comptable du coût d’un brevet sur sa durée d’utilisation prévisible. Le brevet est en effet une immobilisation incorporelle. Comme tout actif dont l’utilité est limitée dans le temps, il perd de la valeur à mesure que sa protection s’écoule. Les comptes de l’entreprise traduisent cette perte par l’amortissement. Celui-ci conditionne aussi en partie la valorisation du brevet.

Les brevets acquis et les brevets créés

D’abord, l’entreprise inscrit à l’actif un brevet acquis auprès d’un tiers pour son coût d’acquisition, frais accessoires inclus. C’est le cas, par exemple, après un contrat de cession de brevet. Ensuite, un brevet issu de la recherche interne obéit à des règles plus restrictives. En principe, l’entreprise comptabilise les frais de recherche en charges. En revanche, elle peut immobiliser les frais de développement si le projet a de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale. Enfin, les frais de dépôt et de maintien du titre, comme les frais de renouvellement, suivent le traitement retenu pour le projet.

La durée et le mode d’amortissement des brevets

La durée d’amortissement correspond à la durée d’utilisation que l’entreprise attend du brevet. Elle ne peut dépasser la durée de protection légale, soit vingt ans à compter du dépôt. Souvent, elle est plus courte, car la technologie devient obsolète avant l’expiration du titre. En pratique, le mode linéaire domine. Par ailleurs, l’entreprise doit réaliser un test de dépréciation dès qu’un indice révèle une perte de valeur. Tel est le cas d’une action en annulation contre le brevet ou de l’arrivée d’une technologie concurrente.

Les enjeux fiscaux

Sur le plan fiscal, l’amortissement se déduit dans les conditions du droit commun. En outre, l’article 238 du Code général des impôts ouvre une option pour un taux réduit. Ce régime vise le résultat net tiré de la cession ou de la concession de brevets et d’actifs assimilés. Il suppose toutefois le calcul d’un ratio lié aux dépenses de recherche. Les textes sont consultables sur Légifrance.

Il faut donc coordonner l’amortissement et les options fiscales avec la stratégie de dépôt, de licence et de contentieux. Pour cela, le cabinet travaille avec les experts-comptables et conseils fiscaux de ses clients, dans le cadre de la gestion du portefeuille de brevets.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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