Contrat de cession de brevet

Définition : Contrat de cession de brevet

Contrat de cession de brevet

Le contrat de cession de Brevet constitue un contrat de propriété intellectuelle aux termes duquel le titulaire d’un brevet cède son titre. À l’inverse de Licence, la cession transfère le droit réel du patrimoine du titulaire du titre à celui du cessionnaire.

Retour au lexique