Cession

Définition : Cession

Cession

Le contrat de cession constitue un contrat aux termes duquel le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle(propriété industrielle ou propriété littéraire et artistique) cède ce dernier. À l’inverse de la Licence, la cession transfère le droit réel du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire.

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