Contrat de cession de marque

Définition : Contrat de cession de marque

Contrat de cession de marque

Le contrat de cession de Marque constitue un contrat de propriété intellectuelle aux termes duquel le titulaire d’une marque cède son titre. À l’inverse de Licence, la cession transfère le droit réel du patrimoine du titulaire du titre à celui du cessionnaire.

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