Protection des noms de collectivités territoriales

Le nom d’une collectivité territoriale bénéficie d’une protection spécifique contre son appropriation à titre de marque. Le code de la propriété intellectuelle range parmi les droits antérieurs opposables à une marque le nom, l’image ou la renommée d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale. Les collectivités peuvent agir en nullité, former opposition devant l’INPI et demander à être alertées du dépôt de marques reprenant leur dénomination.

La condition d’atteinte

La collectivité ne dispose d’aucun monopole sur son nom. La jurisprudence exige qu’elle établisse une atteinte à ses intérêts, ce qui suppose en principe un risque de confusion avec ses propres attributions ou un préjudice causé à son image ou à ses administrés. La reprise d’un nom de commune dans une marque ne suffit donc pas, surtout lorsque le signe est perçu comme une référence à un produit traditionnel ou à un savoir-faire plutôt qu’à la collectivité elle-même.

Les procédures ouvertes

Depuis la loi relative à la consommation de 2014, les collectivités peuvent demander à l’INPI d’être alertées lors du dépôt d’une demande contenant leur nom, ce qui leur permet de former opposition dans le délai légal. L’action en nullité peut être portée devant l’INPI ou devant le tribunal judiciaire, selon les règles de compétence issues de la réforme de 2019. La même loi a créé les indications géographiques industrielles et artisanales, qui protègent les produits non alimentaires liés à un territoire et peuvent elles aussi fonder une opposition.

Les fondements complémentaires

Un nom géographique peut également faire obstacle à l’enregistrement d’une marque au titre des motifs absolus, lorsqu’il désigne la provenance des produits et revêt un caractère descriptif, ou lorsqu’il induit le public en erreur sur l’origine et présente un caractère trompeur. Pour les noms de domaine en.fr, le code des postes et des communications électroniques subordonne l’enregistrement du nom d’une collectivité par un tiers à la justification d’un intérêt légitime et à la bonne foi du demandeur.

L’essentiel

Une collectivité territoriale peut s’opposer à une marque qui reprend son nom, à condition de démontrer une atteinte à ses intérêts, la seule reprise du nom ne suffisant pas. Pour une collectivité, il convient d’activer la procédure d’alerte de l’INPI et de surveiller les dépôts reprenant sa dénomination. Pour une entreprise, il est prudent de vérifier, avant de déposer une marque comportant un nom de lieu, que le signe ne suggère pas un lien avec la collectivité et ne trompe pas sur la provenance des produits.

---

Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats est un cabinet de contentieux des brevets. Les matières qui n’en relèvent pas, marques, dessins et modèles, droit d’auteur, contrats informatiques, sont conduites par des praticiens avec lesquels le cabinet travaille régulièrement, et par le cabinet lui-même lorsqu’elles se greffent sur un litige de brevet.

Avocat en propriété intellectuelle · Nous exposer la situation