Topographie de produits semi-conducteurs

La topographie de produits semi-conducteurs est la configuration tridimensionnelle des couches qui composent un circuit intégré, c’est-à-dire le dessin de ses éléments et de leurs interconnexions. Elle bénéficie d’un droit de propriété industrielle spécifique, organisé par les articles L. 622-1 et suivants CPI en application de la directive 87/54/CEE, qui protège l’effort de conception du circuit indépendamment du brevet et du droit d’auteur. Ce droit naît d’un dépôt auprès de l’INPI.

Les conditions de la protection

La topographie n’est protégeable que si elle ne constitue pas une configuration courante dans le secteur et si elle résulte d’un effort intellectuel de son créateur. Une combinaison d’éléments courants reste protégeable lorsque l’ensemble n’est pas lui-même courant. Le dépôt ne peut intervenir plus de deux ans après la première exploitation commerciale de la topographie, ni plus de quinze ans après sa première fixation ou son premier codage si elle n’a jamais été exploitée. L’employeur est titulaire pour les topographies créées par un salarié dans l’exercice de ses fonctions, selon un régime proche de celui de l’invention de salarié.

La portée du droit

Le titulaire peut interdire la reproduction de la topographie protégée et l’exploitation commerciale ou l’importation à cette fin d’une reproduction ou d’un produit semi-conducteur l’incorporant. La durée est de dix ans à compter de la fin de l’année civile du dépôt ou de la première exploitation commerciale si elle est antérieure. La protection ne s’étend ni aux concepts, procédés ou informations incorporés dans la topographie, qui relèvent le cas échéant du brevet ou du secret des affaires, ni à l’idée de l’architecture du circuit.

Les limites et exceptions

Le droit ne permet pas d’interdire la reproduction à des fins d’évaluation, d’analyse ou d’enseignement, ni la création, à partir de cette analyse, d’une topographie distincte pouvant elle-même être protégée. La rétro-ingénierie est ainsi expressément admise, ce qui distingue ce régime de celui du brevet. Le droit est également épuisé par la première mise sur le marché du produit dans l’Union avec le consentement du titulaire. Enfin, l’acquéreur de bonne foi d’un produit contrefaisant peut en poursuivre l’exploitation commerciale moyennant une indemnité, à compter du moment où il a connaissance de l’atteinte.

Le contentieux

L’atteinte au droit est une contrefaçon relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, qui ouvre la voie à la saisie-contrefaçon, aux mesures d’interdiction et à la réparation. Le contentieux est rare en France, la protection des circuits intégrés passant en pratique par les brevets et le secret, mais le titre conserve un intérêt contre la copie servile de composants importés.

L’essentiel

La topographie de semi-conducteurs est protégée par un dépôt à l’INPI, pour dix ans, à condition de ne pas être courante et de résulter d’un effort intellectuel. Le droit interdit la reproduction et l’exploitation commerciale des copies, mais autorise l’analyse et la rétro-ingénierie. Vérifier le respect du délai de dépôt de deux ans après la première exploitation commerciale, et combiner ce titre avec le brevet et le secret pour une protection complète du circuit.

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Dhenne Avocats est un cabinet de contentieux des brevets. Les matières qui n’en relèvent pas, marques, dessins et modèles, droit d’auteur, contrats informatiques, sont conduites par des praticiens avec lesquels le cabinet travaille régulièrement, et par le cabinet lui-même lorsqu’elles se greffent sur un litige de brevet.

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