Contrat de licence de marque

Définition : Contrat de licence de marque

Contrat de licence de marque

Le contrat de licence de Marque constitue un contrat de propriété intellectuelle aux termes duquel le titulaire d’une marque concède à une ou plusieurs autres personnes – appelées licenciés – la jouissance du droit exclusif d’exploitation issu de son titre ou de certaines utilités de ce droit. À l’inverse de la Cession, la licence ne transfère pas le droit réel qui demeure dans le patrimoine du titulaire du titre.

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