Action en contrefaçon de dessin ou modèle

Définition : Action en contrefaçon de dessin ou modèle

L’action en contrefaçon de dessin ou modèle réside dans le droit, pour le titulaire d’un dessin ou modèle, d’agir pour en interdire l’exploitation non autorisée, ou contrefaçon, par un tiers.

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