Apport en société d’un droit de propriété intellectuelle

L’apport en société d’un droit de propriété intellectuelle est l’opération par laquelle une personne transfère à une société un brevet, une marque, un logiciel, un dessin ou modèle ou un savoir-faire, en contrepartie de titres sociaux. Il est régi par l’article 1843-3 du code civil, qui distingue l’apport en propriété, assimilé à une vente, et l’apport en jouissance, assimilé à un bail, ainsi que par les règles de transmission propres à chaque droit, notamment les articles L. 613-8 et L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle.

Les formes de l’apport

L’apport en propriété transfère définitivement le droit à la société, qui en devient titulaire et peut l’exploiter, le céder ou le nantir. L’apport en jouissance ne confère à la société qu’un droit d’exploitation pendant une durée convenue, le droit restant dans le patrimoine de l’apporteur, qui le récupère à la dissolution. Cette seconde forme, proche d’une licence, permet au fondateur de conserver son titre tout en le mettant au service de la société. Le savoir-faire et les droits d’auteur peuvent aussi être apportés, mais le formalisme de l’article L. 131-3 s’applique à l’apport de droits d’auteur et la cession globale des œuvres futures demeure nulle. L’apport en industrie, qui porte sur un travail ou des compétences, ne doit pas être confondu avec l’apport d’un droit.

L’évaluation et le commissaire aux apports

L’apport d’un droit de propriété intellectuelle est un apport en nature. Dans les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée, il doit en principe être évalué par un commissaire aux apports, dont le rapport apprécie la valeur retenue, sauf dispenses prévues par la loi en deçà de certains seuils et avec l’accord unanime des associés. L’évaluation doit reposer sur une méthode justifiée, car une surévaluation engage la responsabilité des apporteurs et des dirigeants et peut constituer une infraction. La valeur retenue sert ensuite de base à l’amortissement comptable et au calcul des plus-values futures.

La transmission et l’opposabilité

L’apport en propriété d’un brevet ou d’une marque doit être constaté par écrit et n’est opposable aux tiers qu’après inscription au registre national tenu par l’INPI, et au registre européen pour les titres de l’Union. Tant que l’inscription n’est pas faite, la société ne peut agir en contrefaçon et les tiers de bonne foi peuvent ignorer le transfert. L’apporteur est tenu de la garantie d’éviction comme un vendeur. Sur le plan fiscal, l’apport d’un brevet ou d’un actif assimilé par une personne physique peut bénéficier, sous conditions, d’un report d’imposition de la plus-value, ce qui justifie une analyse préalable.

L’essentiel

L’apport d’un droit de propriété intellectuelle peut se faire en propriété ou en jouissance, et constitue un apport en nature soumis à évaluation. Il doit être écrit, inscrit au registre pour être opposable, et couvert par la garantie d’éviction de l’apporteur. Vérifier la titularité et la validité du droit, choisir la forme de l’apport selon la stratégie du fondateur, et anticiper le traitement fiscal de la plus-value d’apport.

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