Garantie d’éviction

La garantie d’éviction est l’obligation, pesant sur le vendeur et, par extension, sur le cédant ou le concédant d’un droit de propriété intellectuelle, d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose transmise. Elle est régie par les articles 1626 et suivants du code civil pour la vente et s’applique à la cession de brevet, de marque, de dessin ou modèle et de droits d’auteur, ainsi qu’aux contrats de licence par application des règles du louage. Elle comporte une garantie du fait personnel et une garantie du fait des tiers.

La garantie du fait personnel

Le cédant ne peut troubler lui-même l’acquéreur dans la jouissance du droit transmis. Il lui est interdit d’exploiter le droit cédé, de déposer un signe ou un titre concurrent créant une confusion, ou de contester la validité de ce qu’il a cédé. La Cour de cassation retient que le cédant d’un brevet ne peut en demander la nullité, car cette action constituerait une éviction de son fait. L’article 1628 du code civil rend cette garantie d’ordre public, de sorte qu’une clause exonératoire est sans effet. La solution se prolonge dans les contrats de licence, où le concédant s’interdit tout acte qui priverait le licencié du bénéfice de l’exploitation convenue.

La garantie du fait des tiers

Le cédant garantit l’acquéreur contre les troubles de droit émanant de tiers qui revendiquent la propriété du titre, invoquent un droit antérieur ou agissent en contrefaçon contre l’exploitation du droit cédé. Cette garantie peut être étendue, limitée ou écartée par le contrat, sauf en cas de mauvaise foi du cédant qui connaissait la cause d’éviction. Elle ne couvre pas, en principe, la nullité du titre prononcée en raison d’un vice intrinsèque, comme le défaut de nouveauté d’un brevet ou le caractère descriptif d’une marque, question qui relève plutôt de la garantie des vices cachés ou de l’erreur, et que la pratique traite par des déclarations et garanties spécifiques. L’acquéreur évincé a droit à la restitution du prix et à des dommages et intérêts, selon que l’éviction est totale ou partielle.

La mise en œuvre dans les contrats de propriété intellectuelle

Les contrats de cession de brevet et de marque organisent la garantie par des déclarations sur la titularité, l’absence de licence ou de nantissement non déclaré, l’absence de litige en cours et la régularité des annuités ou des renouvellements. Ils prévoient l’obligation pour le cédant d’intervenir à l’instance en cas d’action d’un tiers et une clause d’indemnisation plafonnée dans le temps et en montant. Dans la licence, la garantie se double d’une obligation d’entretien du titre, dont la déchéance ou l’abandon par le concédant prive le licencié de l’objet du contrat. L’action en revendication d’un tiers constitue le cas d’éviction le plus net.

L’essentiel

Le cédant d’un droit de propriété intellectuelle doit s’abstenir de troubler l’acquéreur et ne peut contester ce qu’il a cédé, cette garantie du fait personnel étant d’ordre public. La garantie contre les tiers est aménageable par contrat et ne couvre pas la nullité intrinsèque du titre. Prévoir des déclarations et garanties précises sur la titularité et la validité, et vérifier l’état du titre au registre avant de signer.

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