Association fixe de substances actives

L’association fixe est un médicament qui réunit, dans une même forme pharmaceutique et à des doses déterminées, plusieurs substances actives. Lorsque ces substances entrent déjà dans la composition de médicaments autorisés sans avoir encore été associées à des fins thérapeutiques, l’article 10 ter de la directive 2001/83/CE impose de fournir les résultats de nouveaux essais précliniques et cliniques relatifs à l’association, sans exiger de références scientifiques pour chaque substance prise isolément. L’association fixe est un instrument fréquent de gestion du cycle de vie d’un médicament.

Le régime réglementaire

Le demandeur doit justifier l’intérêt de l’association, par exemple un bénéfice d’efficacité, de sécurité ou d’observance, au regard de l’administration séparée des substances. Le générique de l’association doit se référer à l’association autorisée et démontrer sa bioéquivalence avec celle-ci.

L’association fixe et le certificat complémentaire de protection

Le règlement (CE) n° 469/2009 définit le produit comme le principe actif ou la composition de principes actifs d’un médicament, ce qui permet de solliciter un certificat complémentaire de protection pour une association. Encore faut-il que celle-ci soit protégée par le brevet de base. La Cour de justice de l’Union européenne exige que la combinaison relève nécessairement, pour l’homme du métier, de l’invention couverte par le brevet, lu à la lumière de la description, et que chacun des principes actifs soit spécifiquement identifiable. Le certificat demandé pour une association comprenant un principe actif déjà couvert par un certificat antérieur soulève en outre des questions qui ont donné lieu à des renvois préjudiciels successifs.

L’association fixe en droit des brevets

En droit des brevets, l’association de substances connues n’est en principe inventive que si elle produit un effet technique propre, qui ne se réduit pas à la somme des effets de chacune. L’activité inventive s’apprécie au regard de cet effet, et la jurisprudence distingue la véritable invention de combinaison, dont les éléments coopèrent à un résultat commun, de la simple juxtaposition de moyens connus. Dans le contentieux du lancement, un générique de l’association peut contrefaire à la fois le brevet de l’association et les brevets encore en vigueur sur chacune des substances.

L’essentiel

L’association fixe est à la fois un produit réglementaire autonome et l’objet de brevets et de certificats dont la validité est souvent discutée. Il convient de vérifier, pour chaque association, la protection réglementaire propre, le brevet de base susceptible de fonder un certificat et la situation des titres couvrant chaque substance. Pour un génériqueur, l’expiration des droits sur les monocomposants ne suffit pas à libérer l’association.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats intervient dans les contentieux de brevets pharmaceutiques et sur les questions de réglementation du médicament qui les accompagnent, de l’autorisation de mise sur le marché au certificat complémentaire de protection.

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