Droits de la personnalité

Les droits de la personnalité sont les prérogatives attachées à la personne humaine qui protègent son identité et son intégrité morale, notamment le droit au respect de la vie privée (art. 9 du code civil), le droit à l’image, le droit au nom, le droit à la voix et le droit à l’honneur. Ils se distinguent des droits de propriété intellectuelle en ce qu’ils ne portent pas sur une création ou un signe, mais sur la personne elle-même. Ils en sont pourtant voisins, puisque le droit moral de l’auteur en procède et que le nom ou l’image servent couramment de signes distinctifs.

Les caractères des droits de la personnalité

Ces droits sont extrapatrimoniaux, inaliénables et imprescriptibles. Ils s’éteignent en principe au décès de la personne, les héritiers ne pouvant agir que contre une atteinte à la mémoire ou à la dignité du défunt, ou en réparation d’un préjudice personnel. Leur inaliénabilité n’interdit pas les autorisations contractuelles d’exploitation, limitées dans leur objet et leur durée. La doctrine discute de la reconnaissance d’un véritable droit patrimonial à l’image, que le droit positif ne consacre pas expressément.

Les composantes et leurs régimes

Le droit au respect de la vie privée couvre la vie familiale, sentimentale, la santé, le domicile et les correspondances. Le droit à l’image et le droit à la voix permettent de s’opposer à la captation et à la diffusion de ces attributs sans consentement. Le droit au nom patronymique protège contre l’usurpation et conditionne l’usage du nom comme marque. L’honneur et la considération relèvent de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dont la procédure formaliste et le délai de prescription de trois mois s’imposent au demandeur, sans possibilité de contourner ce régime par l’article 1240 du code civil.

L’articulation avec la propriété intellectuelle

Le droit des marques fait de l’atteinte à un droit de la personnalité, notamment au nom ou à l’image d’un tiers, un motif de refus ou de nullité. Le droit d’auteur du photographe coexiste avec le droit de la personne photographiée sur son image, de sorte que chacun peut interdire à l’autre une exploitation non autorisée. L’artiste-interprète bénéficie d’un droit moral sur son nom et son interprétation qui prolonge ses droits de la personnalité. Les techniques d’hypertrucage ont enfin conduit le législateur à réprimer la diffusion de contenus générés par traitement algorithmique représentant une personne sans son consentement.

Le contentieux

Le juge peut, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, au besoin en référé. Le tribunal judiciaire est compétent et la seule atteinte ouvre droit à réparation. Les atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité sont exclues du champ du règlement Rome II, de sorte que la loi applicable aux atteintes transfrontières relève des règles nationales de conflit.

L’essentiel

Les droits de la personnalité protègent la vie privée, l’image, le nom, la voix et l’honneur, par des prérogatives inaliénables et imprescriptibles qui s’éteignent au décès. Pour toute exploitation, obtenir une autorisation écrite précise. En cas d’atteinte à l’honneur, agir dans le délai de trois mois de la loi sur la presse, sous peine de prescription.

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Dhenne Avocats est un cabinet de contentieux des brevets. Les matières qui n’en relèvent pas, marques, dessins et modèles, droit d’auteur, contrats informatiques, sont conduites par des praticiens avec lesquels le cabinet travaille régulièrement, et par le cabinet lui-même lorsqu’elles se greffent sur un litige de brevet.

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