Nom patronymique

Le nom patronymique, ou nom de famille, est l’élément de l’état des personnes qui identifie un individu et le rattache à une famille. Il constitue un attribut de la personnalité, indisponible et imprescriptible, et non un bien susceptible d’appropriation. Il entre toutefois dans le champ de la propriété intellectuelle lorsqu’il est utilisé comme marque, dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, où il se détache de la personne pour devenir un signe distinctif.

La nature du droit sur le nom

Le nom relève des droits de la personnalité. Son titulaire peut s’opposer à l’usurpation, c’est-à-dire à l’usage de son nom par un tiers de manière à créer une confusion sur l’identité ou à lui porter préjudice, sans avoir à prouver une faute distincte. L’homonymie n’est pas en elle-même une usurpation, chacun ayant le droit de porter son nom, et le juge recherche un risque de confusion ou une atteinte à la considération.

L’usage du nom comme signe distinctif

Le nom peut être déposé comme marque patronymique par son porteur ou, avec son consentement, par un tiers. La Cour de cassation retient que le nom inséré dans une dénomination sociale ou une marque, avec l’accord de son titulaire, se détache de la personne pour devenir un signe distinctif objet de propriété incorporelle, de sorte que le porteur ne peut ensuite reprendre ce qu’il a consenti ni s’opposer à la cession du signe avec le fonds. Elle retient en revanche que l’accord donné pour l’usage du nom à titre de dénomination sociale n’emporte pas, à lui seul, consentement au dépôt du nom comme marque, lequel exige un accord spécifique. Le dépôt du nom d’une personne notoire sans son accord peut être annulé pour atteinte à un droit de la personnalité ou pour fraude.

Les conflits entre nom et marque

Le titulaire d’une marque ne peut interdire à une personne physique l’usage de son nom de famille, dans la vie des affaires, lorsque cet usage est conforme aux usages honnêtes (art. L. 713-6 CPI). Cette limite ne profite qu’aux personnes physiques, de sorte qu’une société ne peut l’invoquer pour son propre nom. Inversement, l’atteinte à un droit de la personnalité, notamment au nom de famille, constitue un motif relatif de refus ou de nullité de la marque. Le porteur d’un nom devenu marque qui crée une nouvelle activité doit s’abstenir de tout usage créant une confusion avec la marque antérieure.

Le contentieux

L’usurpation du nom relève du tribunal judiciaire, qui peut ordonner la cessation de l’usage et réparer le préjudice. Lorsque le conflit met en cause une marque, l’action en nullité ou en contrefaçon de marque obéit aux règles du droit des marques. Le contentieux se concentre sur les maisons de mode, de gastronomie et de vin, où le fondateur ayant cédé son entreprise souhaite poursuivre une activité sous son nom.

L’essentiel

Le nom patronymique est un attribut de la personnalité, indisponible, qui devient un signe distinctif cessible lorsqu’il est intégré avec l’accord de son porteur dans une marque ou une dénomination sociale. Un consentement donné pour un usage ne vaut pas pour un autre. Avant de déposer un nom de famille à titre de marque, obtenir un accord écrit et spécifique du porteur, et prévoir contractuellement le sort du nom en cas de départ du fondateur.

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