Règlement d’exemption des accords de transfert de technologie

Le règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie soustrait à l’interdiction des ententes de l’article 101, paragraphe 1, TFUE les licences de technologie qui remplissent ses conditions. Le règlement (UE) n° 316/2014, accompagné de lignes directrices de la Commission, couvre les accords conclus entre deux entreprises portant sur des brevets, du savoir-faire, des droits d’auteur sur logiciels ou des dessins ou modèles, en vue de la production de biens ou de services. Il est arrivé à expiration le 30 avril 2026, et la Commission en a préparé le remplacement par un nouveau règlement.

Les seuils de parts de marché

L’exemption est subordonnée à des seuils. Lorsque les parties sont concurrentes, leur part de marché cumulée ne doit pas dépasser 20 % sur les marchés de technologie et de produits concernés. Lorsqu’elles ne le sont pas, la part de chacune ne doit pas dépasser 30 %. Au-delà, l’accord n’est pas présumé illicite, mais il doit faire l’objet d’une appréciation individuelle au regard de l’article 101, paragraphe 3, TFUE, à la lumière des lignes directrices.

Les restrictions caractérisées et les restrictions exclues

Certaines clauses privent l’accord entier du bénéfice de l’exemption. Il s’agit, selon que les parties sont ou non concurrentes, de la fixation des prix, de la limitation de la production, de la répartition des marchés ou de la clientèle, sous réserve d’exceptions encadrées, et de la restriction de la faculté du licencié d’exploiter sa propre technologie. D’autres clauses sont seulement exclues de l’exemption et s’apprécient isolément, notamment l’obligation de rétrocession exclusive des améliorations dissociables, que traduit la clause d’amélioration, et la clause de non-contestation en dehors des licences exclusives, pour lesquelles une faculté de résiliation est admise.

Le champ et les limites du régime

Le règlement ne couvre pas les licences intégrées à des accords de recherche et développement ou de spécialisation, qui relèvent d’autres règlements d’exemption, ni la constitution des communautés de brevets, que les lignes directrices traitent séparément. Il ne s’applique qu’aux accords bilatéraux, les licences multipartites relevant d’une appréciation individuelle qui transpose par analogie les principes des lignes directrices. Il fournit ainsi le cadre de référence de tout contrat de transfert de technologie, y compris hors de la zone de sécurité.

L’essentiel

Le règlement d’exemption offre une zone de sécurité aux licences de technologie conclues entre deux entreprises dont les parts de marché restent sous les seuils. Les restrictions caractérisées font perdre l’exemption pour tout l’accord, tandis que les restrictions exclues n’affectent que la clause concernée. Depuis l’expiration du règlement n° 316/2014 au 30 avril 2026, il convient de vérifier le texte de remplacement applicable et ses éventuelles dispositions transitoires avant de rédiger ou de renégocier une licence. Les parts de marché doivent être évaluées à la conclusion et suivies pendant l’exécution.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

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