Clause d’amélioration (« grant-back »)

La clause d’amélioration, souvent désignée par l’expression anglaise grant-back, est la stipulation d’un contrat de licence par laquelle le licencié s’engage à communiquer au concédant les perfectionnements qu’il apporte à la technologie concédée et à lui en accorder une licence, voire à lui en céder la propriété. Elle peut être réciproque lorsque le concédant s’oblige de son côté à faire bénéficier le licencié de ses propres améliorations. Elle relève de la liberté contractuelle, mais son contenu est encadré par le droit de la concurrence de l’Union, au titre de l’article 101 TFUE et du règlement d’exemption applicable aux accords de transfert de technologie.

L’objet de la clause

La clause doit définir avec soin la notion d’amélioration, qui commande toute son étendue. Les parties distinguent habituellement les perfectionnements dépendants, dont l’exploitation suppose l’usage de la technologie concédée, et les améliorations dissociables, qui peuvent être exploitées sans porter atteinte aux droits du concédant. La clause précise également si l’obligation porte sur une simple communication d’informations ou sur une licence, exclusive ou non, gratuite ou rémunérée, et si elle survit à l’expiration du contrat. Lorsque l’amélioration fait l’objet d’un brevet de perfectionnement, la clause organise la dépendance entre les titres.

L’encadrement par le droit de la concurrence

Le règlement d’exemption des accords de transfert de technologie, le règlement (UE) n° 316/2014, exclut du bénéfice de l’exemption l’obligation imposée au licencié de concéder une licence exclusive ou de céder, en tout ou partie, au concédant ou à un tiers désigné par lui, ses propres améliorations de la technologie concédée ou ses nouvelles applications de celle-ci. Cette restriction exclue n’entraîne pas la perte de l’exemption pour le reste de l’accord, mais elle fait l’objet d’une appréciation individuelle au regard de l’article 101 TFUE. L’obligation de concéder une licence non exclusive bénéficie en revanche de l’exemption, dans les limites de parts de marché fixées par le règlement. Ce règlement est arrivé à expiration le 30 avril 2026, et l’analyse des accords conclus ou modifiés depuis cette date doit être conduite au regard du texte qui lui succède.

Les risques en pratique

Une clause trop large décourage l’innovation du licencié et renforce la position du concédant sur le marché, ce qui explique la vigilance des autorités de concurrence. Elle peut aussi créer des conflits de titularité lorsque l’amélioration résulte de travaux menés avec un tiers ou financés par un partenaire public. À l’inverse, une clause trop étroite expose le concédant à voir son licencié développer une technologie concurrente à partir de la sienne. L’articulation avec la clause de non-agression et avec les stipulations relatives au savoir-faire mérite une attention particulière.

L’essentiel

La clause d’amélioration organise le sort des perfectionnements apportés par le licencié à la technologie concédée. Sa licéité dépend essentiellement de son caractère exclusif ou non exclusif et de l’étendue des améliorations visées. Il convient de définir précisément la notion d’amélioration, de privilégier une licence non exclusive en retour et de vérifier la conformité de la clause au règlement d’exemption applicable à la date de conclusion ou de modification du contrat.

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