Ajournement de la publication

L’ajournement de la publication permet au déposant d’un dessin ou modèle de différer la mise à disposition du public de son enregistrement, afin de préserver la confidentialité d’un produit avant son lancement. Pour le dessin ou modèle de l’Union, le règlement (CE) n° 6/2002 autorise un ajournement de trente mois au plus à compter de la date de dépôt ou de priorité. En droit français, le déposant peut demander à l’INPI un ajournement d’une durée maximale de trois ans à compter du dépôt.

Les conditions et la procédure

La demande d’ajournement doit être formée lors du dépôt. Pour le dessin ou modèle de l’Union, l’EUIPO enregistre le dépôt mais n’en publie que la mention, et le titulaire doit, avant l’expiration du délai, acquitter la taxe de publication pour obtenir la publication complète, faute de quoi l’enregistrement est réputé n’avoir jamais produit ses effets. Le titulaire peut aussi demander une publication anticipée. Dans le système de La Haye, l’ajournement est également possible, dans les limites admises par chaque partie contractante désignée.

Les effets pendant l’ajournement

Pendant l’ajournement, le dessin ou modèle de l’Union ne protège que contre la copie, à l’image du dessin ou modèle non enregistré, et non contre une création indépendante. Le titulaire qui veut agir avant la publication doit communiquer au défendeur le contenu de l’enregistrement. En droit français, l’opposabilité aux tiers suppose en principe la publication, sauf notification d’une copie de l’enregistrement au tiers concerné. L’ajournement ne retarde pas la date de dépôt, qui reste la date de référence pour la nouveauté.

Les usages stratégiques

L’ajournement est utile lorsque le produit n’est pas encore commercialisé ou que le déposant souhaite protéger plusieurs variantes sans révéler lesquelles seront retenues. Il permet de sécuriser une date de dépôt dès la conception, avant toute divulgation, tout en évitant qu’un concurrent ne découvre le modèle dans les registres. Il suppose en revanche de suivre l’échéance de publication et d’accepter une protection réduite pendant la période de secret.

L’essentiel

L’ajournement de la publication protège la confidentialité d’un dessin ou modèle déposé avant le lancement du produit, dans la limite de trente mois pour le titre de l’Union. Pendant cette période, la protection est réduite et l’action contre les tiers suppose de leur révéler l’enregistrement. Il convient de demander l’ajournement dès le dépôt, d’inscrire l’échéance de publication à l’agenda et d’acquitter les taxes en temps utile, faute de quoi le titre perd ses effets.

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