Divulgation du dessin ou modèle

La divulgation d’un dessin ou modèle est le fait de le rendre accessible au public, notamment par une publication, une exposition, un usage dans le commerce ou toute autre forme de communication. Elle détermine l’état de l’art au regard duquel s’apprécient la nouveauté et le caractère propre, et elle marque le point de départ de la protection du dessin ou modèle non enregistré. Le règlement (CE) n° 6/2002 et le code de la propriété intellectuelle en fixent les conditions et les exceptions.

Les divulgations prises en compte

Une divulgation n’est retenue que si elle a pu raisonnablement être connue, dans la pratique normale des affaires, des milieux spécialisés du secteur concerné opérant dans l’Union. Une diffusion si confidentielle ou si obscure qu’elle ne pouvait parvenir à ces milieux reste sans effet. La divulgation faite à un tiers sous une obligation expresse ou tacite de confidentialité n’est pas davantage opposable. Ces exceptions s’interprètent strictement, et la mise en ligne sur un site accessible au public suffit en principe à caractériser la divulgation.

La période de grâce

Le droit des dessins et modèles ménage une période de grâce de douze mois avant la date de dépôt ou de priorité. Pendant ce délai, la divulgation effectuée par le créateur, son ayant cause ou un tiers ayant obtenu des informations par leur fait ne détruit pas la nouveauté du dépôt ultérieur. La règle vaut aussi pour la divulgation abusive commise à l’encontre du créateur. Elle permet de tester un produit sur le marché avant de décider de son enregistrement, mais ne protège pas contre la divulgation indépendante d’un modèle voisin par un tiers pendant la même période.

La divulgation comme point de départ du dessin ou modèle non enregistré

Le dessin ou modèle non enregistré de l’Union est protégé pendant trois ans à compter de sa première divulgation au public au sein de l’Union, et seulement contre la copie. La réforme issue du règlement (UE) 2024/2822 confirme que cette divulgation initiale doit intervenir sur le territoire de l’Union. La date et le lieu de la première divulgation deviennent ainsi des enjeux de preuve décisifs, qui justifient de conserver les supports de lancement et, le cas échéant, de recourir à des moyens de preuve de la date de création.

L’essentiel

La divulgation fixe l’état de l’art opposable à un dessin ou modèle et fait naître la protection du modèle non enregistré. Le délai de grâce de douze mois laisse au créateur le temps de déposer après une première présentation, sans le prémunir contre les créations concurrentes. Il convient de documenter précisément la date, le lieu et le support de chaque divulgation, et de ne pas laisser expirer le délai de grâce lorsque le produit rencontre son marché.

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