Nouveauté du dessin ou modèle

La nouveauté est la première des deux conditions de fond de la protection d’un dessin ou modèle, l’autre étant le caractère propre. Selon l’article L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle, un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué, et des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants. L’article 5 du règlement (CE) n° 6/2002 énonce la même règle pour le titre de l’Union.

L’identité et les détails insignifiants

La nouveauté s’apprécie par comparaison avec une antériorité prise isolément : il n’est pas permis de combiner plusieurs créations antérieures pour reconstituer le dessin ou modèle contesté. L’antériorité doit être identique ou quasi identique, les différences imperceptibles ou dépourvues d’incidence sur l’aspect d’ensemble ne suffisant pas à sauver la nouveauté. Cette conception, plus souple que celle du droit des brevets où la nouveauté suppose une identité stricte de tous les éléments, laisse en réalité au caractère propre le soin d’écarter les créations trop proches de l’existant. Une création peut ainsi être nouvelle sans présenter de caractère propre, l’inverse n’étant pas concevable.

La divulgation destructrice de nouveauté

Seules comptent les divulgations antérieures à la date de dépôt ou de priorité. Selon l’article L. 511-6 du code, un dessin ou modèle est réputé divulgué s’il a été rendu accessible au public par une publication, un usage ou tout autre moyen, sauf s’il n’a pu être raisonnablement connu, selon la pratique courante des affaires dans le secteur intéressé, par des professionnels agissant dans l’Union européenne. Une divulgation faite à un tiers sous condition de secret n’est pas prise en compte. La période de grâce de douze mois neutralise en outre les divulgations faites par le créateur, par son ayant cause ou par un tiers à partir d’informations qu’ils ont fournies, ainsi que les divulgations abusives.

La nouveauté dans le contentieux

L’enregistrement ne fait l’objet d’aucun examen de fond, en France comme à l’EUIPO, de sorte que la nouveauté est discutée pour la première fois devant le juge ou devant la division d’annulation. Le défendeur à l’action en contrefaçon oppose presque toujours le défaut de nouveauté par voie d’exception ou de demande reconventionnelle en nullité. Il lui incombe de produire des antériorités datées de façon certaine, catalogues, publications, enregistrements antérieurs ou constats de pages archivées, et de démontrer leur accessibilité au public avant la date critique.

L’essentiel

Un dessin ou modèle est nouveau si aucune création identique, aux détails insignifiants près, n’a été rendue accessible aux professionnels du secteur avant la date de dépôt ou de priorité. La règle s’applique antériorité par antériorité, sans combinaison. Avant tout dépôt, il convient de rechercher dans les registres et sur le marché, de dater les divulgations propres de l’entreprise et de déposer dans les douze mois qui les suivent.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats est un cabinet de contentieux des brevets. Les matières qui n’en relèvent pas, marques, dessins et modèles, droit d’auteur, contrats informatiques, sont conduites par des praticiens avec lesquels le cabinet travaille régulièrement, et par le cabinet lui-même lorsqu’elles se greffent sur un litige de brevet.

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