Nullité du dessin ou modèle

La nullité est la sanction qui anéantit rétroactivement l’enregistrement d’un dessin ou modèle qui ne remplissait pas les conditions de la protection ou qui portait atteinte aux droits d’un tiers. En droit français, ses causes sont énumérées à l’article L. 512-4 du code de la propriété intellectuelle et elle est prononcée par le tribunal judiciaire. Pour le titre de l’Union, l’article 25 du règlement (CE) n° 6/2002 fixe les causes de nullité, qui est prononcée par l’EUIPO ou par le tribunal des dessins ou modèles de l’Union saisi d’une demande reconventionnelle.

Les causes de nullité

Les causes tiennent d’abord à l’objet et aux conditions de fond : l’enregistrement est nul s’il ne porte pas sur un dessin ou modèle au sens de la loi, s’il n’est pas nouveau ou dépourvu de caractère propre, si l’apparence est exclusivement imposée par la fonction technique ou constitue une interconnexion nécessaire, ou si elle est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Elles tiennent ensuite aux droits antérieurs : dessin ou modèle antérieur divulgué après la date de dépôt mais déposé avant, signe distinctif antérieur utilisé dans le dessin ou modèle, œuvre protégée par le droit d’auteur, ou droit du véritable créateur lorsque le déposant n’était pas fondé à déposer. Les premières peuvent être invoquées par toute personne intéressée, les secondes sont réservées au titulaire du droit antérieur.

La procédure et les parties

En France, l’action en nullité relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris, par voie principale ou par demande reconventionnelle en réponse à une action en contrefaçon. L’INPI ne procède à aucun examen de fond au dépôt et n’est pas compétent pour annuler un dessin ou modèle, à la différence de ce qui existe pour les marques. Pour le dessin ou modèle de l’Union, la demande en nullité est portée devant la division d’annulation de l’EUIPO, avec recours devant les chambres de recours puis le Tribunal de l’Union européenne, sauf lorsqu’elle est formée à titre reconventionnel devant un tribunal national.

Les effets de la nullité

La nullité opère rétroactivement : le titre est réputé n’avoir jamais produit d’effet, ce qui prive de fondement toute action en contrefaçon engagée sur sa base et peut justifier la restitution des sommes perçues au titre d’une licence, sauf stipulation contraire. La décision devenue définitive a un effet absolu et fait l’objet d’une inscription au registre. Le titre de l’Union peut être maintenu sous une forme modifiée lorsque la cause de nullité ne l’affecte qu’en partie et que son identité est conservée.

L’essentiel

Un dessin ou modèle enregistré sans examen de fond peut être annulé pour absence de nouveauté ou de caractère propre, forme fonctionnelle, atteinte à l’ordre public ou atteinte à un droit antérieur. L’action relève du tribunal judiciaire de Paris pour le titre français et de l’EUIPO ou d’une demande reconventionnelle pour le titre de l’Union. Avant d’agir en contrefaçon, il convient d’évaluer la solidité du titre au regard des antériorités, et, en défense, de réunir des antériorités datées de manière certaine.

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