Accord de Londres sur les traductions

L’accord de Londres est un accord facultatif conclu le 17 octobre 2000 entre États parties à la Convention sur le brevet européen, sur le fondement de l’article 65 de celle-ci. Entré en vigueur le 1er mai 2008, il réduit ou supprime les exigences de traduction que les États peuvent imposer au titulaire d’un brevet européen délivré. Il a sensiblement diminué le coût de la protection en Europe, dont la traduction constituait une part majeure.

Le mécanisme de l’accord

L’accord distingue deux catégories d’États. Ceux qui ont une langue officielle en commun avec l’une des langues officielles de l’OEB, c’est-à-dire l’allemand, l’anglais et le français, renoncent entièrement aux exigences de traduction. Tel est le cas de la France, de l’Allemagne, du Royaume-Uni, de la Suisse, du Luxembourg ou de Monaco. Les autres États peuvent seulement exiger la traduction des revendications dans l’une de leurs langues officielles, et prescrire que la description soit fournie dans celle des langues de l’OEB qu’ils désignent, le plus souvent l’anglais. Les revendications restent en toute hypothèse disponibles dans les trois langues de l’OEB, puisque leur traduction est produite avant la délivrance.

La position française

La ratification de l’accord par la France a donné lieu à un débat important, tenant à la place de la langue française et à la sécurité juridique des entreprises confrontées à des brevets rédigés en anglais ou en allemand. Le Conseil constitutionnel a jugé que l’accord pouvait être ratifié sans révision de la Constitution. Depuis son entrée en vigueur, un brevet européen désignant la France produit effet sur le territoire français sans traduction de la description, quelle que soit la langue de la procédure, et la validation n’y exige aucune formalité linguistique.

Les traductions en cas de litige

L’accord réserve la faculté, pour chaque État, d’exiger qu’en cas de litige le titulaire fournisse à ses frais une traduction complète du brevet dans sa langue officielle, à la demande du contrefacteur présumé ou de la juridiction. Le droit français a retenu cette faculté. Devant la JUB, les exigences linguistiques relèvent de l’accord relatif à la juridiction et de son règlement de procédure, qui fixent la langue de procédure, et le brevet unitaire obéit, pendant une période transitoire, au régime de traduction prévu par le règlement (UE) n° 1260/2012.

L’essentiel

L’accord de Londres a rendu la protection européenne beaucoup moins coûteuse, en supprimant ou en réduisant les traductions exigées après la délivrance. En France, un brevet européen rédigé en anglais ou en allemand produit effet sans traduction de la description. Il convient néanmoins, pour chaque pays visé, de vérifier les exigences qui subsistent, notamment la traduction des revendications, et d’anticiper le coût d’une traduction complète en cas de contentieux.

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