Validation du brevet européen

La validation du brevet européen désigne l’ensemble des formalités que le titulaire accomplit, après la délivrance, pour que le brevet produise ses effets dans chacun des États désignés. Le brevet européen se décompose en effet en un faisceau de titres nationaux soumis, pour l’essentiel, au droit de chaque État, selon les articles 2 et 64 de la Convention sur le brevet européen. L’article 65 de la convention autorise chaque État à exiger une traduction du brevet dans sa langue officielle, dans un délai qui ne peut expirer moins de trois mois après la publication de la mention de la délivrance.

Les formalités nationales

Les exigences varient d’un État à l’autre. Depuis l’accord de Londres, les États qui partagent une langue officielle avec l’OEB, comme la France, l’Allemagne ou le Royaume-Uni, ont renoncé à toute exigence de traduction, de sorte que le brevet y produit effet sans démarche particulière. D’autres États exigent la traduction des seules revendications, ou celle de l’ensemble du brevet, parfois accompagnée de la désignation d’un mandataire local et du paiement d’une taxe de publication. La sanction du défaut de traduction est sévère : le brevet est réputé n’avoir produit aucun effet dès l’origine dans l’État concerné, en vertu de l’article 65, paragraphe 3.

Le maintien en vigueur et les États de validation

Après la délivrance, les annuités ne sont plus versées à l’OEB mais à chaque office national, pour les années qui suivent celle de la publication de la mention de la délivrance. Le titulaire peut ainsi réduire progressivement la couverture géographique en cessant de payer dans certains pays. En outre, l’OEB a conclu des accords de validation avec des États qui ne sont pas parties à la convention, notamment le Maroc, la Moldavie, la Tunisie et le Cambodge, dans lesquels le brevet peut produire effet moyennant une taxe de validation acquittée pendant la procédure de délivrance.

L’articulation avec le brevet unitaire

Le titulaire peut demander, dans le mois de la publication de la mention de la délivrance, l’enregistrement de l’effet unitaire pour les États membres participants. Le brevet unitaire remplace alors les validations nationales dans ces États, tandis que la validation classique demeure nécessaire dans les autres États désignés, comme l’Espagne, la Suisse ou le Royaume-Uni. Le choix entre ces voies emporte des conséquences sur les coûts, sur la juridiction compétente et sur le risque d’une annulation centralisée devant la juridiction unifiée du brevet, auquel les validations nationales dans les États participants restent elles aussi exposées en l’absence de dérogation.

L’essentiel

La délivrance du brevet européen ouvre un délai bref, en général de trois mois, pour accomplir les formalités nationales, et l’oubli d’une traduction prive le titulaire de toute protection dans l’État concerné. Il convient d’arrêter la liste des pays avant même la délivrance, en arbitrant entre effet unitaire et validations nationales, puis de vérifier les exigences propres à chaque État et de mettre en place le suivi des annuités nationales.

---

Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

Contentieux des brevets · Juridiction unifiée du brevet · Jurisprudence de la JUB · Nous exposer la situation