Encadrement des avantages et transparence des liens d’intérêts

Le code de la santé publique encadre les relations entre les entreprises qui fabriquent ou commercialisent des produits de santé et les professionnels de santé, selon deux mécanismes complémentaires. Le premier, issu de la loi dite anti-cadeaux de 1993 et refondu par une ordonnance de 2017, interdit en principe d’offrir ou de promettre des avantages à ces professionnels. Le second, issu de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, impose la publication des liens d’intérêts sur une base de données publique.

L’interdiction des avantages et ses dérogations

L’interdiction vise les avantages en espèces ou en nature, directs ou indirects, consentis aux professionnels de santé, aux étudiants qui se destinent à ces professions et aux associations qui les regroupent. Elle souffre des dérogations pour la rémunération d’activités de recherche ou d’expertise, l’hospitalité offerte lors de manifestations à caractère professionnel ou scientifique, ou encore le financement de la formation, à condition qu’une convention soit conclue et que les montants restent raisonnables. Selon leur montant, ces conventions sont soumises à une déclaration ou à une autorisation préalable de l’instance ordinale ou de l’autorité compétente, par l’intermédiaire d’une plateforme dématérialisée.

La transparence des liens d’intérêts

Les entreprises doivent rendre publiques, sur la base Transparence Santé, l’existence des conventions conclues avec les professionnels et les acteurs de santé, les avantages consentis au-delà d’un seuil réglementaire et les rémunérations versées. Cette obligation se distingue de la précédente, puisqu’un avantage régulièrement autorisé doit néanmoins être publié. Les manquements sont pénalement sanctionnés, pour l’entreprise et, s’agissant de l’interdiction des avantages, pour le professionnel qui les accepte.

L’incidence sur les contrats de recherche et de propriété intellectuelle

Les contrats d’expertise, de consultance ou de recherche et développement conclus avec des praticiens relèvent de ce régime et doivent prévoir une rémunération proportionnée au travail fourni. Lorsqu’un praticien hospitalier contribue à une invention, l’attribution des droits dépend de son statut et de son employeur public, au regard des règles applicables à l’invention de salarié et à celle des agents publics, et la convention doit alors être coordonnée avec la clause de propriété intellectuelle et l’accord de l’établissement.

L’essentiel

Toute relation financière entre une entreprise de produits de santé et un professionnel de santé doit être appréciée sous le double angle de l’interdiction des avantages et de la transparence. Une convention écrite, une rémunération proportionnée et la déclaration ou l’autorisation préalable requise constituent les réflexes de base. Il convient de vérifier, avant de signer un contrat d’expertise ou de collaboration avec un praticien, le circuit de déclaration applicable et le sort des droits sur les résultats.

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