Clause de propriété intellectuelle

La clause de propriété intellectuelle est la stipulation d’un contrat, le plus souvent de prestation, de développement, de recherche ou de travail, qui règle la titularité, l’usage et la protection des droits de propriété intellectuelle existants ou nés de l’exécution du contrat. Elle ne constitue pas une catégorie légale autonome et puise son régime dans le droit commun des contrats et dans les règles propres à chaque droit, notamment les articles L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle pour le droit d’auteur et L. 613-8 pour les brevets.

Les connaissances antérieures et les résultats

La clause distingue d’abord les connaissances antérieures de chaque partie, qu’elle réserve à leur titulaire, des résultats créés en exécution du contrat. Pour ces derniers, elle choisit entre l’attribution au client, la conservation par le prestataire assortie d’une licence, ou la copropriété. En l’absence de clause, le droit d’auteur sur un logiciel, un site ou une charte graphique reste au prestataire, et le client ne dispose que d’une autorisation d’usage implicite, dont les contours sont incertains. Le même raisonnement vaut pour les inventions et le savoir-faire, ce qui explique que la clause soit systématique dans les contrats de développement logiciel et de recherche.

Les exigences de forme

Lorsqu’elle opère une cession de droits d’auteur, la clause doit respecter le formalisme de l’article L. 131-3 et mentionner distinctement les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, ainsi que l’étendue, la destination, le lieu et la durée de la cession. Une clause générale de transfert de « tous droits de propriété intellectuelle » est insuffisante pour le droit d’auteur et conduit à une interprétation restrictive. Pour les brevets et les marques, l’écrit est exigé à peine de nullité et la cession n’est opposable aux tiers qu’après inscription au registre. La clause doit également organiser la remise des éléments nécessaires à l’exploitation, comme les codes sources, les fichiers natifs ou la documentation.

Les garanties et la défense des droits

La clause contient habituellement une garantie du prestataire sur la titularité des droits cédés et sur l’absence d’atteinte aux droits des tiers, prolongée par une obligation de prendre en charge la défense du client en cas d’action en contrefaçon. Elle précise aussi qui peut agir contre les contrefacteurs, qui supporte les frais de dépôt et de maintien des titres et comment sont traités les composants de logiciel libre intégrés aux livrables, dont les licences peuvent contaminer l’ensemble. Dans les contrats de travail et de stage, la clause ne peut contourner la nullité de la cession globale des œuvres futures ni le régime légal des inventions de salariés.

L’essentiel

Sans clause de propriété intellectuelle, le client d’un prestataire n’acquiert pas les droits sur ce qu’il a payé. La clause doit distinguer connaissances antérieures et résultats, respecter le formalisme du droit d’auteur, organiser la remise des sources et prévoir une garantie d’éviction. Vérifier, avant signature, que chaque droit et chaque mode d’exploitation envisagé est expressément couvert et que les licences de logiciel libre utilisées sont compatibles avec la cession.

---

Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

Contentieux des brevets · Juridiction unifiée du brevet · Jurisprudence de la JUB · Nous exposer la situation