Conflits entre marque et nom de domaine

Le conflit entre une marque et un nom de domaine naît lorsque l’adresse internet d’un tiers reprend un signe protégé, ou à l’inverse lorsqu’une marque postérieure reproduit un nom de domaine exploité. Le nom de domaine n’est pas un titre de propriété intellectuelle, mais il peut porter atteinte à une marque et, sous conditions, constituer un droit antérieur opposable à celle-ci. Les litiges se règlent devant le juge ou par des procédures extrajudiciaires propres à chaque extension.

Le nom de domaine contrefaisant

La réservation d’un nom de domaine identique ou similaire à une marque ne constitue pas, à elle seule, une contrefaçon. La Cour de cassation retient que le nom de domaine n’est contrefaisant que si les produits ou services offerts sur le site sont identiques ou similaires à ceux que désigne la marque, conformément au principe de spécialité. Le juge examine donc le contenu du site. Un nom de domaine inactif ou utilisé pour une activité étrangère à celle de la marque relève plutôt de la responsabilité civile, du parasitisme ou des procédures extrajudiciaires, sauf lorsque la marque est renommée.

Le nom de domaine comme droit antérieur

Le code de la propriété intellectuelle admet qu’un nom de domaine dont la portée n’est pas seulement locale fasse obstacle à l’enregistrement d’une marque postérieure, lorsqu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. La jurisprudence tient compte de l’exploitation effective du site plutôt que de la seule réservation, et le titulaire doit démontrer l’usage du nom pour une activité déterminée. Ce droit peut fonder une opposition devant l’INPI ou une action en nullité.

Les procédures extrajudiciaires

Pour les extensions génériques, la procédure UDRP, administrée notamment par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, permet d’obtenir le transfert ou la radiation du nom lorsque celui-ci est identique ou semblable au point de prêter à confusion avec la marque, que son titulaire n’a ni droit ni intérêt légitime et que le nom a été enregistré et utilisé de mauvaise foi. Pour l’extension.fr, la procédure Syreli de l’Afnic aboutit à des mesures comparables, sur le fondement du code des postes et des communications électroniques. Ces procédures sont rapides et peu coûteuses, mais n’ouvrent droit à aucune indemnisation.

L’essentiel

Un nom de domaine porte atteinte à une marque lorsqu’il sert à offrir des produits ou services identiques ou similaires, la seule réservation ne suffisant pas. Il peut aussi, une fois exploité, constituer un droit antérieur opposable à une marque. Face à un enregistrement opportuniste relevant du cybersquatting, il convient de privilégier les procédures UDRP ou Syreli, plus rapides que l’action judiciaire. Lorsque des dommages et intérêts sont recherchés, l’action en contrefaçon ou en concurrence déloyale reste nécessaire.

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Dhenne Avocats est un cabinet de contentieux des brevets. Les matières qui n’en relèvent pas, marques, dessins et modèles, droit d’auteur, contrats informatiques, sont conduites par des praticiens avec lesquels le cabinet travaille régulièrement, et par le cabinet lui-même lorsqu’elles se greffent sur un litige de brevet.

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