Invention de sélection

L’invention de sélection consiste à choisir, dans un ensemble plus large déjà divulgué, un élément ou un sous-ensemble particulier qui présente des propriétés que l’art antérieur ne laissait pas prévoir. Elle est fréquente en chimie et en pharmacie : sélection d’un composé dans une famille définie par une formule générale, d’une sous-plage dans une plage numérique, d’un sel ou d’une forme cristalline particulière. L’invention de sélection pose une question de nouveauté autant que d’activité inventive.

La nouveauté de l’invention de sélection

D’abord, la divulgation générique d’une famille de composés ne détruit pas, en principe, la nouveauté d’un composé particulier qui n’y est pas individuellement décrit. Ensuite, pour la sélection d’une sous-plage dans une plage numérique connue, l’Office européen des brevets exige que la sous-plage soit étroite et suffisamment éloignée des exemples concrets de l’art antérieur. Enfin, une liste de composés expressément nommés détruit la nouveauté de chacun d’eux. Le choix parmi deux listes de longueur suffisante peut en revanche être nouveau. Les directives d’examen sont accessibles sur le site de l’Office européen des brevets.

L’activité inventive de l’invention de sélection

La nouveauté ne suffit pas. L’invention de sélection n’implique une activité inventive que si la sélection produit un effet technique inattendu ou surprenant au regard de l’enseignement antérieur, ou si elle résout un problème que l’art antérieur ne permettait pas de résoudre. Un simple choix arbitraire parmi des possibilités équivalentes, ou une optimisation de routine, n’est pas brevetable. La démonstration de l’effet repose sur des essais comparatifs, dont la plausibilité doit ressortir de la demande d’origine.

Ce qu’il faut retenir

En pratique, l’invention de sélection est un outil de prolongation de la protection d’une technologie et un terrain privilégié des litiges pharmaceutiques, où elle est souvent contestée au titre de l’evergreening. Sa validité dépend de la qualité des données expérimentales et de la rédaction des revendications. Le cabinet plaide ces questions devant le tribunal judiciaire de Paris et la JUB, comme présenté sur la page brevets pharmaceutiques et réglementation.