Dépôt légal

Le dépôt légal est l’obligation faite aux éditeurs, producteurs, importateurs et diffuseurs de remettre à des organismes dépositaires un ou plusieurs exemplaires des documents qu’ils mettent à la disposition du public, afin d’en assurer la collecte, la conservation et la consultation à des fins patrimoniales et de recherche. Il est régi par le code du patrimoine (art. L. 131-1 et suivants). Il ne constitue ni une condition de la protection par le droit d’auteur, laquelle naît du seul fait de la création, ni une formalité de propriété intellectuelle, mais il produit des effets probatoires utiles.

Le champ de l’obligation

Sont soumis au dépôt légal les documents imprimés, graphiques et photographiques, les documents sonores et audiovisuels, les logiciels et bases de données, les documents multimédias, ainsi que les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages communiqués au public par voie électronique, ce qui inclut les sites internet depuis la loi du 1er août 2006. Les dépositaires sont la Bibliothèque nationale de France, l’Institut national de l’audiovisuel pour la radio et la télévision, et le Centre national du cinéma et de l’image animée pour les œuvres cinématographiques. Pour l’internet, la collecte est opérée par les dépositaires eux-mêmes, par moissonnage automatique, sans démarche de l’éditeur.

Les obligations et les sanctions

Le dépôt incombe en principe à l’éditeur ou, à défaut, à l’imprimeur, au producteur ou à l’importateur, et doit intervenir au plus tard le jour de la mise à disposition du public. Le dépôt est gratuit pour le déposant et les dépositaires ne versent aucune rémunération. Le défaut de dépôt constitue une infraction pénale punie d’une amende. Les documents déposés sont consultables dans les emprises des dépositaires, sans que cette consultation porte atteinte aux droits des auteurs, le code du patrimoine ménageant une exception spécifique au profit des organismes dépositaires pour la reproduction et la consultation sur place.

L’articulation avec la propriété intellectuelle

Le dépôt légal est indépendant de la protection et ne saurait être confondu avec un dépôt attributif de droit, à la différence du dépôt de marque ou de dessin ou modèle. Il fournit cependant une date certaine de mise à disposition du public, opposable aux tiers, qui peut servir de preuve de la date de création ou, à tout le moins, de divulgation d’une œuvre, par exemple pour établir une antériorité dans un conflit de droits d’auteur ou l’existence d’une divulgation destructrice de nouveauté en matière de dessins ou modèles. Le dépôt légal ne vaut toutefois pas présomption de titularité, laquelle découle de la divulgation sous le nom de l’auteur, et il ne remplace pas une enveloppe Soleau pour une création non divulguée.

L’essentiel

Le dépôt légal est une obligation patrimoniale et non une condition de la protection par le droit d’auteur, qui naît sans formalité. Il concerne tous les documents mis à la disposition du public, y compris les logiciels et les contenus en ligne, et son défaut est pénalement sanctionné. En pratique, l’éditeur doit s’assurer que le dépôt a été fait au plus tard à la mise en vente, et le titulaire de droits peut s’en servir pour établir une date certaine de publication, en complément des autres moyens de preuve de la création.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats est un cabinet de contentieux des brevets. Les matières qui n’en relèvent pas, marques, dessins et modèles, droit d’auteur, contrats informatiques, sont conduites par des praticiens avec lesquels le cabinet travaille régulièrement, et par le cabinet lui-même lorsqu’elles se greffent sur un litige de brevet.

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