Examen de la demande de marque

L’examen de la demande de marque est la phase de la procédure d’enregistrement au cours de laquelle l’office vérifie que la demande satisfait aux conditions de forme et que le signe peut être adopté à titre de marque. Devant l’INPI, l’examen porte sur la régularité de la demande et sur les motifs absolus de refus de l’article L. 711-2 CPI. Il ne porte pas sur les droits antérieurs des tiers, dont la défense est laissée à l’opposition et à l’action en nullité. L’EUIPO procède de même pour la marque de l’Union européenne, sur le fondement de l’article 7 du règlement (UE) 2017/1001.

L’objet de l’examen

L’examinateur vérifie d’abord que la demande comporte les éléments requis, l’identification du déposant, la représentation du signe, le libellé des produits et services et le paiement des redevances, et il peut inviter le déposant à régulariser les irrégularités matérielles ou à préciser un libellé insuffisamment clair. Il examine ensuite le signe au regard de chaque motif absolu, et apprécie notamment s’il est distinctif, s’il est descriptif ou usuel, s’il est constitué d’une forme fonctionnelle, s’il est contraire à l’ordre public ou s’il présente un caractère trompeur, en se plaçant au regard des produits et services désignés et du public pertinent. L’examen des motifs absolus s’effectue indépendamment des marques déjà enregistrées, de sorte que l’enregistrement antérieur d’un signe comparable ne crée aucun droit à l’enregistrement.

Le déroulement contradictoire

Lorsque l’examinateur estime qu’un motif de refus s’applique, il notifie au déposant une objection motivée, provisoire, et lui impartit un délai pour présenter des observations, modifier le libellé ou apporter la preuve d’une distinctivité acquise par l’usage. Le déposant peut aussi retirer ou diviser sa demande. À l’issue de cet échange, le directeur général de l’INPI rejette la demande en tout ou partie, ou l’admet. Le rejet partiel est fréquent, le signe étant refusé pour les produits qu’il décrit et admis pour les autres. La décision de rejet peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel compétente, dans le délai d’un mois à compter de sa notification. Devant l’EUIPO, le refus de l’examinateur relève des chambres de recours, puis du Tribunal de l’Union européenne.

Les limites de l’examen

L’examen ne garantit pas la validité de la marque. Les motifs absolus écartés par l’examinateur peuvent être invoqués de nouveau par toute personne intéressée dans une action en nullité, devant l’INPI ou devant le tribunal, sans limitation de durée pour la plupart d’entre eux. Les droits antérieurs ne sont pas examinés, de sorte qu’une marque enregistrée sans incident peut être annulée à la demande du titulaire d’une marque ou d’un signe antérieur. La solidité du titre dépend donc davantage du soin apporté à la préparation du dépôt que de l’examen lui-même.

L’essentiel

L’INPI examine la forme de la demande et les motifs absolus de refus, à l’exclusion des droits antérieurs, dans un échange contradictoire avec le déposant qui peut aboutir à un rejet total ou partiel, susceptible de recours devant la cour d’appel. L’enregistrement ne purge aucun vice, et la marque reste exposée à la nullité. Répondre avec précision aux objections, proposer des restrictions de libellé plutôt que subir un rejet, et ne jamais déduire de l’enregistrement que le titre est inattaquable.

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