Contrat de licence de dessin ou modèle

Le contrat de licence de dessin ou modèle est le contrat par lequel le titulaire d’un dessin ou modèle enregistré autorise un tiers, le licencié, à exploiter l’apparence protégée. Cette autorisation peut viser tout ou partie des produits, des territoires et de la durée de protection. En contrepartie, le licencié verse une redevance. Le titulaire, lui, reste propriétaire du titre. Les articles L. 513-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle régissent ce contrat, avec le droit commun des contrats. Ces textes sont consultables sur Légifrance.

Les formes du contrat de licence de dessin ou modèle

D’abord, dans la licence exclusive, le titulaire s’interdit de concéder d’autres licences sur le même territoire. Sauf clause contraire, il renonce aussi à exploiter lui-même le dessin ou modèle. Ensuite, la licence non exclusive lui permet de concéder plusieurs licences parallèles. Enfin, la licence peut se limiter à certains produits, canaux de distribution ou pays. Pour un dessin ou modèle de l’Union européenne, elle peut même ne couvrir qu’une partie de l’Union. Par ailleurs, la licence doit être inscrite au registre pour être opposable aux tiers. Cette inscription permet aussi au licencié d’intervenir dans une action en contrefaçon.

Les clauses essentielles

Le contrat précise d’abord les titres concernés, l’étendue de la licence et sa durée. Il fixe ensuite les redevances, leur assiette, les minima garantis et le contrôle des ventes. En outre, il organise le contrôle de la qualité des produits, essentiel pour préserver l’image de la création. Il règle aussi le sort des adaptations réalisées par le licencié.

De plus, il encadre les actions en contrefaçon. Le licencié exclusif peut agir si le titulaire, mis en demeure, n’agit pas. Quant au licencié non exclusif, il peut intervenir pour obtenir la réparation de son propre préjudice. Enfin, le contrat prévoit les conditions de résiliation et d’écoulement des stocks.

L’essentiel

En pratique, la création est souvent aussi protégée par le droit d’auteur. La licence doit alors porter également sur ces droits, dans le respect du formalisme applicable. À défaut, un tiers pourrait contester l’exploitation du licencié sur ce fondement. Ce contrat est fréquent dans la mode, le design, le mobilier et le merchandising. Le cabinet rédige ces contrats et intervient dans les litiges qui en découlent, comme présenté sur la page contrats.

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Dhenne Avocats est un cabinet de contentieux des brevets. Les matières qui n’en relèvent pas, marques, dessins et modèles, droit d’auteur, contrats informatiques, sont conduites par des praticiens avec lesquels le cabinet travaille régulièrement, et par le cabinet lui-même lorsqu’elles se greffent sur un litige de brevet.

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