Licence non-exclusive

La licence non exclusive est le contrat par lequel le titulaire d’un brevet autorise un tiers à exploiter l’invention, tout en conservant le droit de l’exploiter lui-même et d’accorder d’autres licences. Elle s’oppose à la licence exclusive. En pratique, c’est la forme la plus répandue de licence de brevet.

Les droits du licencié non exclusif

Le licencié non exclusif acquiert un droit d’exploitation, non un droit privatif. Ainsi, il ne peut pas interdire à un autre licencié d’exploiter la même invention. De même, il ne peut pas céder sa licence ni concéder de sous-licence sans l’accord du titulaire. En revanche, il bénéficie de la garantie du concédant contre l’éviction et contre les vices du titre, dans les limites fixées par le contrat.

La licence non exclusive et l’action en contrefaçon

Le Code de la propriété intellectuelle réserve l’action en contrefaçon au titulaire et, sous conditions, au licencié exclusif. Toutefois, l’article L. 615-2 permet au licencié non exclusif d’intervenir à l’instance engagée par le titulaire pour obtenir la réparation de son propre préjudice. Par conséquent, la licence non exclusive doit organiser la conduite des actions contre les contrefacteurs, faute de quoi le licencié dépend entièrement de la diligence du titulaire.

L’inscription au registre et les redevances

Pour être opposable aux tiers, la licence doit être inscrite au Registre national des brevets tenu par l’INPI. Cette inscription conditionne notamment l’intervention du licencié à l’action en contrefaçon. Enfin, les redevances de la licence non exclusive sont librement fixées. Elles prennent la forme d’un forfait, d’un pourcentage du chiffre d’affaires ou d’une combinaison des deux. Une clause de licencié le plus favorisé protège le licencié contre des conditions plus avantageuses accordées ultérieurement à un concurrent.

Le cabinet rédige, négocie et plaide les contrats de licence de brevet. Voir nos pages contrats de brevets et contrat de licence de brevet, et les informations de l’INPI sur l’inscription des licences.