Procédure d’examen devant l’OEB

La procédure d’examen devant l’Office européen des brevets est la phase au cours de laquelle la division d’examen vérifie que la demande de brevet européen et l’invention qui en fait l’objet satisfont aux exigences de la Convention sur le brevet européen. Elle est régie par les articles 94 à 97 de la convention et par les règles 70 et suivantes de son règlement d’exécution. Elle s’ouvre sur la requête en examen et s’achève par la délivrance du brevet ou par le rejet de la demande.

L’ouverture de l’examen

La demande passe d’abord par la recherche, qui donne lieu au rapport de recherche européenne élargi, composé du rapport proprement dit et d’une opinion sur la brevetabilité. La compétence passe ensuite à la division d’examen lorsque le demandeur présente une requête en examen et acquitte la taxe correspondante, dans les six mois qui suivent la publication de la mention du rapport de recherche. Le demandeur doit, dans le même délai, répondre à l’opinion jointe au rapport, en contestant ses objections ou en modifiant la demande. Les modifications restent enfermées dans le contenu de la demande telle que déposée, en vertu de l’article 123, paragraphe 2, de la convention.

Le déroulement de l’examen

La division d’examen, composée de trois examinateurs dont l’un conduit en pratique le dossier, notifie au demandeur ses objections aussi souvent qu’il est nécessaire, en application de l’article 94, paragraphe 3, et lui impartit un délai pour y répondre. L’échange porte sur la nouveauté, l’activité inventive appréciée selon l’approche problème-solution, la clarté des revendications, la suffisance de la description et l’unité d’invention. À défaut de réponse dans le délai, la demande est réputée retirée, sous réserve de la poursuite de la procédure. Une procédure orale peut être tenue à la demande du demandeur ou d’office, conformément à l’article 116, le plus souvent aujourd’hui par visioconférence.

L’issue de l’examen et les voies de recours

Lorsque la division estime que la demande peut être accueillie, elle adresse la communication prévue à la règle 71(3), qui soumet au demandeur le texte destiné à la délivrance. Le brevet prend effet à la date de publication de la mention de sa délivrance au Bulletin européen des brevets, selon l’article 97, paragraphe 3. Si la demande ne satisfait pas aux exigences de la convention, elle est rejetée. La décision de rejet est susceptible d’un recours devant les chambres de recours, à former dans les deux mois de sa signification, le mémoire exposant les motifs devant être déposé dans les quatre mois.

L’essentiel

L’examen européen est une négociation écrite encadrée par des délais stricts, au cours de laquelle chaque modification des revendications engage la portée future du titre et sa résistance en contentieux. Les arguments présentés à l’examinateur seront relus par l’adversaire, devant la division d’opposition comme devant le juge. Il convient de surveiller chaque échéance, de justifier les modifications par une référence précise à la demande déposée et de préserver, tant que la demande est en instance, la faculté de déposer une demande divisionnaire.

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