Requête en examen

La requête en examen est l’acte par lequel le déposant demande à l’office de procéder à l’examen de fond de sa demande de brevet. Devant l’Office européen des brevets, elle est prévue par l’article 94 de la Convention sur le brevet européen et n’est réputée présentée qu’après le paiement de la taxe d’examen. Elle conditionne l’ouverture de la procédure d’examen et, à défaut, la demande est réputée retirée.

Le délai et les formes devant l’OEB

La requête figure en pratique dans le formulaire de requête en délivrance, mais elle ne produit effet qu’avec le paiement de la taxe. Elle doit intervenir dans les six mois qui suivent la date à laquelle le Bulletin européen des brevets mentionne la publication du rapport de recherche européenne. Lorsque la requête a été présentée avant que le rapport ne soit transmis au demandeur, l’office l’invite à confirmer qu’il entend poursuivre la procédure. Pour une demande euro-PCT, la requête doit être formée lors de l’entrée dans la phase européenne, dans le délai de trente et un mois à compter de la date de priorité, ou dans le délai plus long qui court de la publication du rapport de recherche internationale.

Les effets de l’omission

Le défaut de requête dans le délai entraîne la perte de la demande, qui est réputée retirée. Le demandeur conserve la faculté de demander la poursuite de la procédure, sans avoir à justifier la cause du retard, en accomplissant l’acte omis et en acquittant la taxe prévue. La taxe d’examen est remboursée en tout ou partie lorsque la demande est retirée avant le début de l’examen de fond ou à un stade précoce de celui-ci, mécanisme qui permet d’abandonner à moindre coût une demande dont l’intérêt a disparu.

La comparaison avec les droits nationaux

Le droit français ne connaît pas de requête en examen distincte. L’INPI établit le rapport de recherche et examine la demande sans démarche particulière du déposant, et il a étendu son contrôle à l’activité inventive depuis la loi PACTE. D’autres offices ont adopté le système de l’examen différé, dans lequel la demande n’est examinée que sur requête présentée dans un délai long. Ce délai est de sept ans à compter du dépôt devant l’Office allemand des brevets et des marques et de trois ans devant les offices japonais et chinois. Le système permet de différer les coûts et de décider de l’examen au vu de l’intérêt commercial de l’invention, mais il prolonge l’incertitude pour les tiers.

L’essentiel

La requête en examen est une formalité dont l’omission fait perdre la demande. Devant l’OEB, son délai court de la publication de la mention du rapport de recherche, et la réponse à l’opinion qui accompagne ce rapport doit être déposée dans le même délai. Il convient d’inscrire cette échéance dès la réception du rapport et de mettre à profit cette période pour décider, au vu des antériorités citées, s’il est opportun de poursuivre, de modifier les revendications ou d’abandonner la demande.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

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