Office allemand des brevets et des marques (« DPMA »)

L’Office allemand des brevets et des marques, ou Deutsches Patent- und Markenamt, est l’autorité fédérale chargée de la délivrance et de l’administration des brevets, des modèles d’utilité, des marques et des dessins ou modèles en Allemagne. Établi à Munich, à proximité de l’Office européen des brevets, il constitue le premier office national d’Europe par le volume des demandes de brevets et il occupe une place centrale pour les titulaires étrangers en raison de l’importance du marché allemand et de l’attractivité de ses juridictions en matière de contrefaçon.

La procédure de délivrance et d’opposition

La demande de brevet allemande fait l’objet d’un examen de fond sur requête du demandeur, qui doit être présentée dans un délai de sept ans à compter du dépôt. Après la publication de la délivrance, toute personne peut former une opposition devant l’Office dans un délai de neuf mois. Au-delà de ce délai, la validité du brevet ne peut être contestée que par une action en nullité devant le Tribunal fédéral des brevets, dont les décisions sont soumises au contrôle de la Cour fédérale de justice. Cette séparation entre le contentieux de la validité et celui de la contrefaçon, confié aux tribunaux régionaux, caractérise le système allemand.

Le modèle d’utilité et les autres titres

Le modèle d’utilité est enregistré sans examen de fond, pour une durée maximale de dix ans, et il protège les inventions de produit à l’exclusion des procédés. Il peut être dérivé d’une demande de brevet en cours, allemande ou européenne, par une déclaration de dérivation qui lui fait bénéficier de la date de dépôt de celle-ci, ce qui en fait un instrument utile pour obtenir rapidement un titre opposable pendant l’examen du brevet. Les marques sont examinées sur les motifs absolus, l’opposition sur les motifs relatifs étant ouverte aux titulaires de droits antérieurs après la publication de l’enregistrement. Les dessins ou modèles sont enregistrés sans examen de la nouveauté.

L’intérêt pratique pour un titulaire français

Le titulaire français obtient le plus souvent une protection en Allemagne par la validation d’un brevet européen, pour laquelle aucune traduction n’est plus exigée, ou par l’effet du brevet unitaire, qui couvre l’Allemagne. Le dépôt direct auprès de l’Office allemand conserve toutefois son intérêt pour une protection ciblée, pour le modèle d’utilité ou pour une stratégie de doublement des titres. L’Office tient le registre dans lequel doivent être inscrits les transferts et les licences des brevets allemands et des parties allemandes des brevets européens, et il met à disposition une base de données publique utile à la recherche d’antériorités en langue allemande.

L’essentiel

L’Office allemand délivre les brevets après un examen de fond qui doit être requis dans les sept ans du dépôt, et il connaît des oppositions formées dans les neuf mois de la délivrance. La validité se conteste ensuite devant le Tribunal fédéral des brevets, distinct des juridictions de contrefaçon. Pour un titulaire français, la validation d’un brevet européen ou le brevet unitaire restent les voies principales, le modèle d’utilité dérivé d’une demande en cours offrant un titre rapide. Il convient de surveiller le délai d’opposition et d’inscrire les transferts et licences au registre allemand.

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