Demande euro-PCT

La demande euro-PCT est une demande internationale déposée selon le Traité de coopération en matière de brevets, dans laquelle l’Office européen des brevets est désigné ou élu en vue de l’obtention d’un brevet européen. L’article 153 de la Convention sur le brevet européen la traite comme une demande de brevet européen, l’OEB agissant en qualité d’office désigné ou élu. Elle combine ainsi la phase internationale du PCT et une phase européenne qui se déroule ensuite selon les règles ordinaires de la convention.

L’entrée dans la phase européenne

Le déposant dispose de trente et un mois à compter de la date de priorité pour entrer dans la phase européenne. Il doit, dans ce délai, produire une traduction dans l’une des langues officielles de l’OEB si la demande internationale a été publiée dans une autre langue, indiquer les pièces sur lesquelles la procédure doit se fonder, acquitter la taxe de dépôt, la taxe de désignation et, le cas échéant, la taxe de recherche, et présenter la requête en examen. À défaut, la demande est réputée retirée, sous réserve de la poursuite de la procédure.

La recherche européenne complémentaire et les modifications

Lorsque l’OEB n’a pas agi comme administration chargée de la recherche internationale, il établit en principe un rapport complémentaire de recherche européenne. Dans tous les cas, il invite le déposant, au début de la phase européenne, à modifier la demande ou à répondre à l’opinion écrite établie durant la phase internationale. Cette réponse est obligatoire lorsque l’opinion émane de l’OEB lui-même, et le délai, fixé à six mois, offre le premier moment utile pour adapter les revendications aux exigences européennes.

Les effets propres de la demande euro-PCT

La publication internationale tient lieu de publication de la demande de brevet européen. La protection provisoire n’est toutefois acquise qu’à partir d’une publication dans une langue officielle de l’OEB. La demande euro-PCT n’est comprise dans l’état de la technique opposable aux demandes européennes ultérieures que si la taxe de dépôt a été acquittée et la traduction éventuellement requise produite. Pour un déposant qui vise la France, la voie euro-PCT constitue le seul moyen d’y obtenir une protection à partir d’une demande internationale, la France ayant fermé la voie nationale du PCT.

L’essentiel

La demande euro-PCT permet de différer jusqu’à trente et un mois après la priorité les coûts de la procédure européenne, tout en conservant la possibilité d’une protection dans l’ensemble des États parties à la convention. Le passage en phase européenne réunit plusieurs actes dans un même délai, et l’omission d’un seul suffit à compromettre la demande. Il convient de préparer ce passage plusieurs mois à l’avance, en arrêtant la traduction, le jeu de revendications et le choix des pièces.

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