Recherche internationale et opinion écrite (PCT)

La recherche internationale est la recherche documentaire effectuée sur toute demande déposée selon le Traité de coopération en matière de brevets, en vue de découvrir l’état de la technique pertinent. Elle est confiée à une administration chargée de la recherche internationale, choisie parmi les offices agréés en fonction de l’office récepteur et, le cas échéant, du choix du déposant. Elle donne lieu à un rapport de recherche internationale, régi par les articles 15 à 18 du traité, et à une opinion écrite sur la brevetabilité de l’invention revendiquée.

Le rapport et l’opinion écrite

Le rapport recense les documents de l’état de la technique, classés selon leur pertinence pour la nouveauté et l’activité inventive. L’opinion écrite, établie en même temps, apprécie de manière préliminaire et non contraignante la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle de l’invention revendiquée. Le rapport est publié avec la demande internationale, en principe dix-huit mois après la date de priorité. Pour les demandes déposées auprès de l’INPI agissant comme office récepteur, l’administration compétente est l’Office européen des brevets.

Les réactions possibles du déposant

Le déposant peut modifier ses revendications auprès du Bureau international, en application de l’article 19 du traité, dans un délai de deux mois à compter de la transmission du rapport ou de seize mois à compter de la date de priorité, le délai expirant le plus tard étant retenu. Il peut aussi présenter des observations informelles sur l’opinion écrite, ou formuler une demande d’examen préliminaire international, qui lui ouvre un dialogue avec l’examinateur et la faculté de modifier la description et les revendications. Une recherche internationale supplémentaire, confiée à une autre administration, peut enfin être demandée afin d’élargir la couverture documentaire et linguistique.

La portée du rapport et de l’opinion

Ni le rapport ni l’opinion ne lient les offices désignés, qui conservent leur liberté d’appréciation. Leur influence est pourtant considérable, car ils préfigurent le plus souvent l’examen dans la phase nationale ou régionale. Lorsqu’aucun examen préliminaire n’a été demandé, l’opinion écrite est reprise dans le rapport préliminaire international sur la brevetabilité. Devant l’OEB, une réponse à l’opinion écrite est exigée au début de la phase européenne de la demande euro-PCT lorsque l’OEB l’a lui-même établie.

L’essentiel

Le rapport de recherche internationale et l’opinion écrite offrent, avant toute dépense nationale, une première évaluation de la brevetabilité de l’invention. Ils ne lient aucun office mais orientent fortement la suite de la procédure. Il convient de les analyser dès leur réception, de décider rapidement de l’opportunité de modifications au titre de l’article 19 ou d’un examen préliminaire, et d’en tirer les conséquences sur le choix des pays et le budget de la phase nationale.

---

Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

Contentieux des brevets · Juridiction unifiée du brevet · Jurisprudence de la JUB · Nous exposer la situation