Entrée en phase nationale ou régionale (PCT)

L’entrée en phase nationale ou régionale est l’étape par laquelle le déposant d’une demande internationale poursuit la procédure devant chacun des offices désignés ou élus, qui instruisent la demande et décident de délivrer ou non le titre selon leur droit propre. Elle est régie par les articles 22 et 39 du Traité de coopération en matière de brevets. Elle met fin, pour chaque office, à la phase internationale du PCT, au cours de laquelle la demande a fait l’objet d’un dépôt unique, d’une recherche et, le cas échéant, d’un examen préliminaire.

Le délai d’entrée

Le délai de droit commun, applicable dans la quasi-totalité des États, est de trente mois à compter de la date de priorité, que le déposant ait ou non demandé l’examen préliminaire international. Certains offices accordent un délai plus long, comme l’Office européen des brevets, qui retient trente et un mois pour la demande euro-PCT. Le déposant peut aussi entrer plus tôt en phase nationale, sur requête expresse. Pendant ce délai, aucune dépense n’est exposée devant les offices nationaux, et le déposant peut, au vu du rapport de recherche internationale et de l’opinion écrite, apprécier les chances de succès et la valeur commerciale de l’invention avant de choisir ses pays.

Les actes à accomplir

L’entrée en phase nationale ou régionale suppose en général la remise d’une traduction de la demande dans la langue de l’office, le paiement de la taxe nationale et, selon les offices, la désignation d’un mandataire local. Les offices régionaux, comme l’OEB, l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle ou l’Organisation eurasienne des brevets, permettent d’obtenir par une seule entrée une protection dans plusieurs États. Certains États ont fermé la voie nationale, de sorte que leur désignation ne produit effet que par la voie régionale. Tel est le cas de la France, qui ne peut être visée que par la voie européenne.

Les conséquences d’une entrée tardive

À défaut d’accomplir les actes requis dans le délai, la demande internationale cesse de produire ses effets dans l’État concerné, en vertu de l’article 24 du traité, avec les mêmes conséquences qu’un retrait de la demande nationale. La plupart des offices admettent un rétablissement dans les droits, selon le critère de la diligence requise ou celui du caractère non intentionnel de l’inobservation, que le règlement d’exécution du traité laisse au choix de chaque office. Ces mécanismes sont incertains et coûteux, et ne doivent pas être considérés comme une solution ordinaire.

L’essentiel

L’entrée en phase nationale ou régionale, à trente mois de la priorité en règle générale, est le moment où se concentrent les coûts de la protection internationale, puisqu’il faut traduire et payer pays par pays. Le délai est impératif et son inobservation fait perdre la demande dans l’État concerné. Il convient d’arrêter la liste des pays plusieurs mois avant l’échéance, de commander les traductions à temps et de vérifier pour chaque État si la voie nationale reste ouverte.

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