Rapport de recherche

Le rapport de recherche est le document par lequel l’office de propriété industrielle recense les éléments de l’état de la technique susceptibles d’être pris en considération pour apprécier la nouveauté et l’activité inventive de l’invention revendiquée. En France, il est établi par l’INPI en application de l’article L. 612-14 du code de la propriété intellectuelle. Devant l’Office européen des brevets, le rapport de recherche européenne est régi par l’article 92 de la Convention sur le brevet européen, et dans la procédure internationale, le rapport de recherche internationale est prévu par le Traité de coopération en matière de brevets.

L’établissement du rapport

La recherche porte sur les revendications, interprétées à la lumière de la description et des dessins. L’examinateur consulte les bases de données de brevets et la littérature non brevet et cite les documents pertinents en les classant selon leur portée : les documents qui, pris isolément, affectent la nouveauté ou l’activité inventive, ceux qui n’affectent l’activité inventive que combinés avec d’autres, et ceux qui ne définissent que l’arrière-plan technologique. Le rapport indique les revendications concernées par chaque document. En France, le rapport de recherche préliminaire est accompagné d’une opinion écrite sur la brevetabilité et notifié au demandeur, qui peut présenter des observations et modifier ses revendications. Le rapport de recherche définitif est établi au vu de ces observations et publié avec le brevet.

La portée du rapport

Le rapport de recherche ne préjuge pas de la validité du titre. Il n’est pas une décision et ne lie ni l’office lors de l’examen ni le juge saisi d’une action en nullité, lequel apprécie librement les antériorités produites par les parties, y compris celles que la recherche n’a pas révélées. Il constitue néanmoins le premier indicateur de la solidité d’une demande et le point de départ de la stratégie de délivrance. Le rapport est publié avec la demande, dix-huit mois après la date de priorité, de sorte que les tiers en prennent connaissance et peuvent présenter des observations.

Le rapport dans la stratégie de dépôt et le contentieux

Lorsque la demande française sert de base à une demande internationale ou européenne, le rapport de recherche préliminaire renseigne le demandeur avant l’expiration du délai de priorité et permet d’ajuster les revendications de l’extension. Dans le contentieux, le défendeur s’appuie fréquemment sur les documents cités au rapport pour soutenir une demande reconventionnelle en annulation, et le titulaire oppose que l’office a délivré en connaissance de ces documents. La recherche menée par l’office ne dispense pas le titulaire d’une recherche complémentaire avant d’agir, en particulier dans la littérature non brevet et dans les langues asiatiques, que les bases de données couvrent inégalement.

L’essentiel

Le rapport de recherche recense l’état de la technique pertinent et classe les documents selon leur incidence sur la nouveauté et l’activité inventive, sans lier l’office ni le juge. Il est notifié au demandeur avec une opinion sur la brevetabilité et publié avec la demande. Il convient de l’exploiter avant l’expiration du délai de priorité pour ajuster les revendications des extensions, de répondre aux documents cités par des observations motivées et de compléter la recherche de l’office avant tout contentieux.

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