Traités de l’OMPI de 1996 (« WCT » et « WPPT »)

Les traités de l’OMPI de 1996 sont le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) et le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adoptés à Genève en décembre 1996 et entrés en vigueur en 2002. Souvent appelés traités internet, ils adaptent la Convention de Berne et la Convention de Rome à l’environnement numérique en consacrant le droit de mise à disposition à la demande et en imposant la protection juridique des mesures techniques. L’Union européenne et ses États membres y sont parties.

Le Traité sur le droit d’auteur

Le WCT est un arrangement particulier au sens de la Convention de Berne, dont il renvoie aux dispositions matérielles. Il précise que les programmes d’ordinateur sont protégés comme des œuvres littéraires et que les bases de données le sont au titre de leur structure originale. Il consacre un droit de distribution, un droit de location pour certaines catégories d’œuvres et un droit général de communication au public comprenant la mise à la disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit, ce qui couvre la diffusion en ligne à la demande. Il rappelle que la protection s’étend aux expressions et non aux idées, procédures ou méthodes de fonctionnement, et il étend le test en trois étapes à l’ensemble des droits.

Le Traité sur les interprétations et les phonogrammes

Le WPPT accorde à l’artiste-interprète un droit moral de paternité et d’intégrité sur ses interprétations sonores, ainsi que des droits exclusifs de reproduction, de distribution, de location et de mise à disposition de ses interprétations fixées sur phonogramme. Le producteur de phonogrammes reçoit les mêmes droits patrimoniaux. Les deux catégories bénéficient d’un droit à rémunération équitable pour la radiodiffusion et la communication au public des phonogrammes publiés à des fins de commerce, et d’une durée minimale de cinquante ans. Les interprétations audiovisuelles, exclues du WPPT, ont été couvertes plus tard par le Traité de Beijing de 2012.

Les mesures techniques et l’information sur le régime des droits

L’apport le plus discuté des deux traités est l’obligation faite aux États de prévoir une protection juridique appropriée et des sanctions efficaces contre la neutralisation des mesures techniques de protection mises en œuvre par les titulaires, ainsi que contre la suppression ou la modification de l’information sur le régime des droits. Ces dispositions ont été transposées en droit de l’Union par la directive 2001/29/CE, et en droit français par la loi du 1er août 2006, qui a créé les sanctions civiles et pénales correspondantes et confié à une autorité administrative, aujourd’hui l’ARCOM, la régulation de l’interopérabilité et de la garantie des exceptions.

L’essentiel

Les traités de l’OMPI de 1996 adaptent le droit d’auteur et les droits voisins à internet en consacrant le droit de mise à disposition à la demande, la protection des logiciels et des bases de données, le droit moral des artistes-interprètes et la protection juridique des mesures techniques. Leur contenu est intégré au droit de l’Union par la directive 2001/29/CE. En pratique, ils constituent le socle minimal opposable dans tout État partie pour les exploitations en ligne, ce qu’il convient de vérifier avant d’agir dans un État tiers.

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